Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a révisé son Règlement lors de sa 328e session, le 6 juillet 2022.
L’un des changements porte sur une modification éditoriale non substantielle en page 2. Les autres changements concernent en particulier l’article 21A§1 (Commentaires sur les rapports nationaux) avec la reformulation de son paragraphe 1 et les articles 32 (Intervention de tier) et 32A (Appel à observations) où il est précisé que l’Etat défendeur et l’organisation auteur de la réclamation sont invités à répondre aux observations, renforçant ainsi le principe du contradictoire.
Pour plus d’information sur le Règlement du CEDS, veuillez suivre le lien.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
