Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) c. République tchèque (n° 154/2017) est devenue publique le 23 novembre 2020.

Dans leur réclamation, le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) alléguaient que la République tchèque a manqué à son obligation d’éviter de recourir au placement en institution des enfants de moins de 3 ans, et place plutôt systématiquement en institution des enfants en bas âge, tout spécialement les plus vulnérables, comme les enfants d’origine rom ou handicapés et qu’elle a omis de mettre en place des modalités alternatives de prise en charge privilégiant le placement dans un cadre non institutionnel, de type familial en violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne (la Charte de 1961), lu seul ou à la lumière de la clause de non-discrimination contenue de la Charte de 1961.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 17 juin 2020.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 17 de la Charte de 1961, au motif que l’application des dispositions relatives à la prise en charge institutionnelle et au fonctionnement des foyers pour enfants figurant dans la loi relative aux soins de santé n’offre pas une protection ni une prise en charge appropriées des enfants de moins de 3 ans.
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 17 de la Charte de 1961, au motif que des mesures adéquates n’ont pas été prises pour mettre à disposition des enfants de moins de 3 ans des services de proximité de type familial et pour désinstitutionnaliser progressivement le système de pris en charge de la petite enfance.
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 17 de la Charte de 1961, au motif que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour assurer le droit à une protection et à des services de soins appropriés aux enfants roms et aux enfants handicapés de moins de 3 ans.