Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France (n° 114/2015) est devenue publique le 15 juin 2018.

Le Comité européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 24 janvier 2018.

Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants :

• les carences relevées dans le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs étrangers non accompagnés ;
• les retards dans la nomination d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers non accompagnés ;
• la détention de mineurs étrangers non accompagnés dans les zones d'attente et les hôtels.
• le recours à l’utilisation des tests osseux destinés à déterminer l’âge des mineurs étrangers non accompagnés considérée comme inadaptée et inefficace,
• l’insécurité juridique entourant l’accès à un recours effectif pour les mineurs étrangers non accompagnés ;

La décision EUROCEF c. France porte également sur le défaut d’accès à l'éducation pour les mineurs étrangers non accompagnés âgés entre 16 et 18 ans (violation de l’article 17§2 de la Charte); l’hébergement inapproprié des mineurs ou de leur exposition à la vie dans la rue; (violation de l’article 7§10 de la Charte); le défaut d'accès aux soins de santé des mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 11§1 de la Charte ; le défaut d'accès à l'assistance sociale et médicale des mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 13§1 de la Charte) ; le défaut de provision d'un abri aux mineurs étrangers non accompagnés ( violation de l’article 31§2 de la Charte). Dans sa décision, le Comité conclut également qu'il n'y a pas violation de l’article 30 de la Charte et que l’article E de la Charte ne s’applique pas en l’espèce.