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La décision sur le bien-fondé de la réclamation Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie, n° 140/2016, est à présent publique

Strasbourg 07/06/2019
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La décision sur le bien-fondé de la réclamation Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie, n° 140/2016, est à présent publique

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie (n° 140/2016 ) est devenue publique le 7 juin 2019.

Dans sa réclamation, alléguait que les membres de la Guardia di Finanza ne jouissent pas de droits syndicaux, en violation des article 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 22 janvier 2019.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

  • par 9 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article 5 de la Charte ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 6§1 de la Charte ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6§2 de la Charte ;
  • par 9 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article 6§4 de la Charte.

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