Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Central Union for Child Welfare (CUCW) c. Finlande (n° 139/2016) est devenue publique le 4 février 2020.

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a adopté la décision sur le bien-fondé le 11 septembre 2019.

Dans sa décision, le Comité a conclu :

• par dix voix contre quatre qu'il y a violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 17§1 a) de la Charte ;

Le Comité a constaté qu’en vertu de la loi du 1e août 2016, les enfants subissent une discrimination dans la jouissance de leur droit d’accès à l’éducation et l’accueil de la petite enfance limité à 20 heures par semaine, lorsque l’un des parents est au chômage ou s’occupe d’un autre enfant dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité ou d’un congé parental.

Le Comité a estimé que la différence de traitement subie par ces enfants, par rapport aux enfants dont les parents travaillent, constitue une discrimination fondée sur le statut socio-économique des parents, n’ayant aucune justification objective et raisonnable.

• par douze voix contre deux qu’il y a violation de l’article 27§1 c) de la Charte ;

Le Comité a conclu à une discrimination injustifiée entre parents au chômage ou en congé et parents travailleurs, quant à l’accès aux services de garde d’enfant, qui pénalise ceux qui ont le plus besoin d’aide afin qu’ils puissent entrer ou retourner dans la vie active.

• par treize voix contre une qu'il y a violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 16 de la Charte.

Aux termes de la loi du 1e août 2016, les familles vulnérables ou défavorisées se heurtent à des obstacles dans leur droit d’accès aux services de gardes qui est restreint en fonction de leur statut socio-économique.

Observations finales

Le Comité a pris note de l'intention du Gouvernement de modifier la loi de 2016 sur l'éducation et la protection de la petite enfance et de rétablir le droit subjectif antérieur des enfants à une éducation et à une protection de la petite enfance à plein temps. Le Comité a considéré que si la nouvelle loi entre en vigueur et est correctement mise en œuvre, la situation ne sera plus en violation de l'article E lu en combinaison avec l'article 17§1 a), de l'article 27§1 c) et de l'article E lu en combinaison avec l'article 16 de la Charte.