Le Comité européen des droits sociaux, dans une décision rendue aujourd'hui sur le bien-fondé d'une réclamation collective présentée par l'Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) contre le Portugal (réclamation n° 199/2021) et adoptée le 11 septembre 2024. La réclamation soulevait des questions relatives aux restrictions imposées par la législation portugaise au droit des associations militaires de former des associations dotées de droits syndicaux et au droit connexe des forces armées de mener des négociations collectives.

Dans sa décision, le Comité souligne que le droit de négociation collective, en participant à des négociations volontaires qui permettraient de négocier efficacement des résultats favorables aux intérêts du personnel militaire, n'est ni respecté par la loi ni appliqué de manière efficace dans la pratique. Cela soulève des préoccupations quant à l'application effective du droit syndical et de négociation collective et exige donc que le Portugal adopte des mesures plus strictes pour garantir le respect de la Charte.

Plus d’information :

• une violation de l’article 5 de la Charte en ce que le pays interdit aux associations professionnelles militaires d’exercer des activités à caractère syndical et donc de représenter collectivement leurs membres afin d’assurer la protection de leurs intérêts économiques et sociaux ;
• une violation de l’article 6§1 de la Charte en ce que le pays ne favorise pas la consultation paritaire entre les associations professionnelles militaires en tant qu’organisations de travailleurs et le ministère de la Défense en tant qu’employeur ;
• une violation de l’article 6§2 de la Charte en ce que le pays ne promeut pas l’institution de procédures de négociation volontaire entre les associations professionnelles militaires en tant qu’organisations de travailleurs et le ministère de la Défense en tant qu’employeur en vue de régler les conditions d’emploi par des conventions collectives ;
• une violation de l’article 6§4 de la Charte en ce que le pays interdit aux associations professionnelles militaires en tant qu’organisations de travailleurs d’exercer le droit de grève.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 5 de la Charte ;

• par 13 voix contre 2, qu’il n’y a pas violation de l’article 6§1 de la Charte ;

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6§2 de la Charte ;

• par 14 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 6§4 de la Charte.

 Voir la décision dans HUDOC