Retour

N° 199/2021 Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Portugal

La réclamation a été enregistrée le 12 mai 2021. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les associations portugaises de militaires professionnels n'ont pas de droits syndicaux et qu'il leur est donc interdit de représenter collectivement leurs membres et de conclure des accords juridiquement contraignants, en violation des articles 5 et 6 de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 mai 2021 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, réplique de EUROMIL aux observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 5, réplique de EUROMIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 6, réponse du Gouvernement à la réplique de EUROMIL  (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 25 janvier 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 199/2021


Contacts Contacts

Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 55 23

 www.coe.int/socialcharter

 @social_charter

  Contact us