La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans les affaires Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France, réclamation n° 160/2018, et Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 171/2018, est devenue publique le 26 septembre 2022..
Dans leurs réclamations, Les organisations réclamantes, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réformes du code du travail introduites par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sont contraires à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte au motif qu’elles instaurent un plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable. Les organisations réclamantes soutenaient que cela ne permet pas aux victimes de licenciements injustifiés d’obtenir par la voie judiciaire interne une réparation adéquate par rapport au préjudice subi et dissuasive pour les employeurs et que ces réformes ne garantissent pas un droit de recours effectif contre la mesure de licenciement abusif.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté sa décision sur le bien-fondé le 23 mars 2022.
Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :
- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte.
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