La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 155/2017, est devenue publique le 14 février 2023.
Dans sa réclamation, la CGT demandait au CEDS de constater que la France ne satisfait pas à ses obligations au titre de l’article 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives) de la Charte concernant le droit de grève au motif que la règle dite du « trentième indivisible », est applicable aux grèves d’une durée inférieure à un jour dans la fonction publique d’État et dans les services publics nationaux (les personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif).
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté sa décision sur le bien-fondé le 14 septembre 2022.
Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :
– à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6§4 de la Charte ;
– par 7 voix contre 6, qu’il y a violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 6§4 de la Charte
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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