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Déclaration du Comité européen des Droits sociaux sur la crise provoquée par l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

 Le Comité européen des Droits sociaux,

  • Profondément préoccupé par les vies humaines et les droits humains de la population en Ukraine suite à l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et en Ukraine ainsi que par la situation de tous les réfugiés, demandeurs d’asile et autres personnes fuyant le conflit ;
  • Rappelant que le but de la Charte, en tant qu’instrument du Conseil de l’Europe, est de parvenir à une union plus étroite entre les Etats membres du Conseil de l’Europe aux fins de sauvegarder et de réaliser les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ainsi que de favoriser leur progrès économique et social, notamment par le maintien et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • Rappelant également qu’en signant la Charte, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont convenu de garantir à leurs populations les droits sociaux qui y sont spécifiés, dans le but d’améliorer le niveau de vie et le bienêtre social de ces populations ;
  • Prenant note des résolutions du Comité des Ministres sur la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe (CM/Res(2022)2, 16 mars 2022) et sur des conséquences juridiques et financières de la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe (CM/Res(2022)3, 23 mars 2022) ;
  • Conscient de ses responsabilités et de ses compétences au titre de l’article 24 de la Charte sociale européenne de 1961 telle qu’amendée par le Protocole d’amendement de 1991, qui consistent à évaluer d’un point de vue juridique la conformité de la législation et de la pratique nationales avec les obligations découlant de la Charte pour les Etats parties ;

Souligne qu’une agression militaire contre un autre Etat partie est per se incompatible avec l’esprit et les buts de la Charte sociale européenne et avec tous les engagements spécifiques pris par les Etats parties en vertu de la partie II de la Charte ;

Considère que la crise actuelle provoquée par l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ne doit pas avoir pour conséquence de réduire la protection des droits reconnus par la Charte, tant à l’intérieur de l’Ukraine qu’au-delà de ses frontières, et que les Etats parties à la Charte sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les droits de la Charte soient effectivement garantis à tout moment, y compris, le cas échéant, par le biais de l’assistance et de la coopération internationales." 

 

 Déclaration du Comité européen des Droits sociaux

Strasbourg, France 24/03/2022
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