Les droits sociaux des enfants, des familles et des migrants sont en danger en Europe : les récentes conclusions annuelles du Comité européen des droits sociaux

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Les droits sociaux des enfants, des familles et des migrants sont en danger en Europe, selon les dernières conclusions annuelles du Comité européen des Droits sociaux (ECSR). Le Comité rend aujourd’hui publiques 896 conclusions (289 constats de non-conformité, 453 constats de conformité et 154 « ajournements » ou affaires non examinées par manque d’informations) relatives à 37 pays d’Europe (*). Dans le cadre de sa procédure de rapports, le CEDS a examiné la conformité à la Charte sociale européenne du point de vue des dispositions suivantes de la Charte concernant les enfants, les familles et les migrants:

droit des enfants et des adolescents à la protection (Art. 7);
droit des travailleuses à la protection de la maternité (Art. 8);
droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (Art. 16);
droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (Art. 17);
droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (Art. 19);
droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (Art. 27)
droit au logement (Art. 31).

Les principaux constats se rapportent au travail des enfants, y compris les enfants illégalement employés dans l’économie formelle et informelle, ainsi que la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’abus et d’exploitation.

Le Comité est de plus en plus préoccupé par le traitement des enfants migrants en situation irrégulière, accompagnés ou non, et des enfants demandeurs d’asile, et notamment leur accès à un hébergement convenable et sûr.

En outre, le Comité attire l’attention sur les problèmes de la pauvreté des enfants et de l’exclusion sociale et rappelle l’obligation des Etats Parties de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour combattre ces phénomènes et les éradiquer.

Par ailleurs, le Comité souligne l’importance d’éliminer la discrimination entre les femmes et les hommes et de protéger les droits des salariées pendant la maternité, dans le travail de nuit et face aux conditions de travail dangereuses ou insalubres.

Les mesures inappropriées de lutte contre la violence domestique ont également donné lieu à un nombre significatif de constats de non-conformité à la Charte.

S’agissant du droit au logement, le Comité s’inquiète particulièrement des conditions indignes de logement des Roms et des Gens du voyage de nombreux pays, du manque de contrôle sur les normes du logement et de l’absence de règles imposant aux propriétaires l’obligation de veiller à ce que les logements soient d’une qualité suffisante. Le Comité souligne que dans certains pays, les mesures sont insuffisantes pour réduire et prévenir le phénomène des sans-abri et proposer des logements à un coût accessible.

Le Comité insiste sur le problème du nombre croissant d’enfants apatrides en Europe qui ont un accès restreint à des droits et services essentiels comme la santé et l’éducation. Le Comité a prié les Etats parties de fournir lors du prochain cycle de rapports des informations complémentaires sur les mesures visant à réduire les cas d’apatridie.

Les conclusions relèvent cependant aussi des évolutions positives en matière de droits sociaux dans plusieurs pays.

Néanmoins, les conclusions montrent également certaines évolutions positives concernant les droits sociaux dans de nombreux pays qui peuvent être consultées dans les conclusions par pays ou dans le document destiné à la presse.

« La crise du COVID-19 nous rappelle brutalement l’importance de garantir des progrès durables en matière de jouissance des droits sociaux, notamment grâce à la mise en place de services universels de santé publique. Dans ses Conclusions 2019, le Comité a examiné les efforts des Etats pour rendre effectifs les droits fondamentaux des enfants, des familles et des migrants, ainsi que le droit à un logement décent. Les Conclusions révèlent que des progrès ont été accomplis. Des lacunes fondamentales subsistent toutefois dans la mise en œuvre par les Etats d’Europe de leurs obligations dérivées des droits sociaux. Il est essentiel que la Charte sociale européenne, qui est la Constitution sociale de l’Europe, soit mise à profit dans l’organisation et l’analyse des décisions liées à la crise du COVID-19. La Charte offre aux Etats un outil fondamental pour garantir que leurs initiatives face à la pandémie du Covid-19 respectent les droits de l’homme – tant à court terme qu’à long terme », a déclaré M. Giuseppe Palmisano, Président du Comité européen des Droits sociaux.

Sept États liés par la procédure de réclamations collectives ont été dispensés de l'obligation de soumettre un rapport sur les droits des enfants, des familles et des migrants, et, à la place, ont fourni des informations sur les suites données aux décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives dans lesquelles le Comité avait constaté une violation. Les constats du Comité à cet égard ont également été publiés en mars de cette année.

En savoir plus sur les conclusions du Comité européen des Droits sociaux: