Validity c. République tchèque, réclamation n° 188/2019
La réclamation a été enregistrée le 5 décembre 2019. Elle concerne l'article 11§1 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne (la Charte de 1961) et l'article 4§3 (droit des personnes âgées à une protection sociale) du Protocole additionnel de 1988 à la Charte de 1961. Validity allègue que l'utilisation dans les hôpitaux psychiatriques en République tchèque de lits cages et de lits munis de filets comme moyen d'immobiliser les personnes âgées et les personnes handicapées constitue une violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961 et de son Protocole additionnel de 1988.
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