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Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Norvège

Strasbourg 08/04/2021
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Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Norvège

SMB Norge c. Norvège, réclamation n° 198/2021 (anglais seulement – traduction en cours)

La réclamation a été enregistrée le 26 mars 2021. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. SMB Norge allègue que dans les affaires liées à l'emploi (renvoi et licenciement) devant les tribunaux norvégiens, les parties elles-mêmes désignent et décident des juges non professionnels qui siégeront dans l'affaire. SMB Norge allègue que cette pratique affaiblit ainsi l'indépendance du tribunal et constitue une violation de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et plus particulièrement en ce qui concerne l'exigence d'un "organe impartial".


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