Droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) rend publique sa décision relative à la réclamation introduite par la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), portant sur la prolifération en France d’arrêtés municipaux « anti-mendicité ».

Les organisations réclamantes alléguaient que de nombreuses municipalités avaient adopté des arrêtés interdisant ou sanctionnant des comportements associés aux personnes vivant dans la précarité ou en situation de sans-abrisme, parmi lesquels la mendicité, la présence prolongée dans l’espace public, le fait de s’allonger dans certaines zones, le regroupement ainsi que d’autres activités informelles de subsistance. Elles soutenaient également que ces mesures n’avaient pas pour véritable objet de protéger l’ordre public, mais visaient plutôt la pauvreté visible, renforçant ainsi la stigmatisation et aggravant l’exclusion sociale.

Le CEDS conclut à l’unanimité que la situation de la France constitue une violation de l’article 30 de la Charte, qui garantit le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et ce, principalement pour deux motifs :

• Premièrement, bien que le maintien de l’ordre public puisse constituer un objectif légitime, les arrêtés sont souvent formulés de manière vague, laissant une large marge d’appréciation aux différentes autorités intervenantes. En pratique, les interventions ciblent fréquemment la simple présence de personnes sans-abri, sans preuve objective de menace réelle pour l’ordre public. Le CEDS souligne que la mendicité représente souvent un moyen de subsistance pour les personnes qui vivent dans l’extrême pauvreté et que leur éviction systématique des centres urbains les prive d’un des derniers moyens de satisfaire leurs besoins fondamentaux. Les sanctions financières infligées à des personnes dénuées de ressources sont inefficaces, et les interventions policières répétées entravent l’accès aux distributions alimentaires, à l’hébergement, aux soins de santé et à l’accompagnement social, aggravant ainsi la stigmatisation des personnes concernées. Par conséquent, le CEDS conclut que la prolifération des arrêtés « anti-mendicité » n’est pas nécessaire dans une société démocratique.
• Deuxièmement, le CEDS constate qu’il n’y a pas de recours effectifs. Bien qu’un contrôle administratif existe formellement, les personnes concernées – souvent sans-abri et très vulnérables – rencontrent des obstacles importants pour engager une procédure, alors que les préfets interviennent rarement et que les ONG ne disposent pas des moyens nécessaires pour contester la multitude d’arrêtés adoptés. Les décisions judiciaires interviennent généralement trop tard pour en prévenir les effets. Par conséquent, le CEDS conclut que les recours sont inefficaces en droit et en pratique.

Le CEDS conclut également à l’unanimité que la situation constitue une violation du principe de non-discrimination énoncé à l’article E, lu en combinaison avec l’article 30 de la Charte. Les décrets, bien que formellement neutres, affectent de manière disproportionnée les personnes vivant dans la pauvreté ou en situation de sans-abrisme, renforçant ainsi les traitements discriminatoires et la stigmatisation.

 Texte de la décision