Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 352e session (1-4 décembre 2025)
La réclamation a été enregistrée le 17 octobre 2024. Elle porte sur les articles 31 (droit au logement), ainsi que des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19 (Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance) et 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non discrimination) de la Charte.
Dans sa réclamation l’UGT allègue que, du fait de la pénurie de logements sociaux et des prix élevés sur le marché privé, l’accès à un logement abordable, décent ou adéquat n’est pas garanti pour une partie significative de la population espagnole, et spécifiquement pour les travailleurs issus de groupes vulnérables comme les jeunes, les travailleurs faiblement rémunérés et les personnes migrantes.
En particulier, l’UGT affirme notamment que le cadre juridique et politique relatif au droit au logement est inadéquat, dans la mesure où l’accès au logement est conçu comme un simple principe directeur de la politique sociale et économique, et non comme un véritable droit opposable. L’UGT estime que le délai de 20 ans prévu par la loi pour mettre en place un parc public minimum de logements sociaux est déraisonnable et ne comporte pas d’objectifs immédiats mesurables. l
Le CEDS a déclaré, à l’unanimité, la réclamation recevable le 4 décembre 2025.
La décision sur le bien-fondé dans Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de l’énergie - Confédération générale du travail (FNME-CGT) c. France, Réclamation No. 222/2023
La réclamation déposée par la Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de l’énergie - Confédération générale du travail (FNME-CGT) a été enregistrée le 14 mars 2023.
La FNME-CGT soutient que la réglementation du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (IEG) tel qu'établi par l'arrêté du 27 décembre 2021, porte gravement atteinte aux droits des travailleurs dans les dedites industries. La FNME-CGT allègue que le nouveau mécanisme de contrôle médical qui confie d’une part, aux médecins-conseil des employeurs un pouvoir d'invalidation des arrêts de travail délivrés aux agents par leur médecin traitant et qui d'autre part, crée une commission de recours amiable non-indépendante (CMRA) sont contraires aux articles 3§1, 4§§1 et 5, 11§1 et 12§§1 et 4 de la Charte et que les restrictions de ces droits qui en résultent ne peuvent être justifiées au regard de l'article G de la Charte.
En application de l’article 8§2 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, la présente décision ne sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution ou d’une recommandation par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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