Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 17 octobre 2024. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'UGT allègue que l'accès à un logement décent n'est pas garanti pour une partie importante de la population active espagnole et encore moins, en particulier, pour les groupes les plus vulnérables (jeunes, personnes à faibles revenus, immigrés), en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 17 octobre 2024 (en anglais) (texte original en espagnol)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 décembre 2025.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 243/2024
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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