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Décision du Comité européen des droits sociaux sur la recevabilité et sur des mesures immédiates dans l'affaire Commission internationale de Juristes (CIJ) et Conseil européen sur les Réfugiés et Exilés (ECRE) c. Grèce, réclamation n° 173/2018

Strasbourg 29/05/2019
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Décision du Comité européen des droits sociaux sur la recevabilité et sur des mesures immédiates dans l'affaire Commission internationale de Juristes (CIJ) et Conseil européen sur les Réfugiés et Exilés (ECRE) c. Grèce, réclamation n° 173/2018

Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 306e session (20-24 mai 2019).

La réclamation a été enregistrée le 30 novembre 2018 et porte sur les articles 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 11§§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), et 31§§1 et 2 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée.

La CIJ et l’ECRE allèguent que les graves lacunes constatées dans la législation, les politiques et les pratiques nationales, qui privent les enfants migrants non accompagnés en Grèce (sur le continent et dans les îles) et les enfants migrants accompagnés dans les îles grecques des droits au logement, à la santé, à l’assistance sociale et médicale, à l’éducation et à la protection sociale, juridique et économique sont contraires aux obligations de la Grèce au titre de la Charte sociale européenne.

Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2019 et a décidé d'indiquer au Gouvernement des mesures immédiates devant être adoptées.

En particulier, le Comité européen des droits sociaux a demandé au Gouvernement grec :

  • d’assurer la désignation d'un tuteur au moment où un enfant séparé ou non accompagné ayant besoin d'une protection internationale est identifié, ainsi que le bon fonctionnement du système de tutelle ;
  • de recourir à des solutions autres que le placement des enfants en rétention et veiller en particulier à ce que les enfants non accompagnés dans les commissariats de police, les centres de rétention et les centres d'accueil et d'identification bénéficient d'un accès immédiat aux structures d’accueil adaptées à leur âge ;
  • d’assurer l'accès à la nourriture, à l'eau, à l'éducation et à un logement approprié ;
  • d’assurer l'accès aux soins de santé et à l'assistance médicale, notamment en assurant la présence d'un nombre suffisant de professionnels de santé pour répondre aux besoins des enfants dont les droits font l'objet de cette réclamation ; et
  • d’assurer que cette décision soit portée à la connaissance de toutes les autorités publiques compétentes.

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