Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 319e session (22-26 mars 2021) :
La réclamation a été enregistrée le 28 mai 2020. Les Associations de barreaux grecs (GBA) alléguaient que les autorités grecques, par l'aide sociale accordée aux avocats pendant la pandémie de Covid-19, ont privé ces derniers de leur droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (article 30), à la protection de leur santé (article 11), à la sécurité sociale, à l'assistance sociale et au bénéfice des services d'aide sociale (article 13), à la protection sociale, juridique et économique de leur famille (article 16), à la protection sociale, juridique et économique de leurs enfants (article 17), et de leur droit au logement (article 31). En outre, les GBA considéraient que le Gouvernement a exclu les avocats exerçant en Grèce de la protection sociale ou leur a fourni une protection sociale inférieure et inadéquate par rapport à celle offerte à tous les autres groupes professionnels concernés. Les GBA considéraient que cette différence de traitement a constitué une discrimination en violation de l'article E de la Charte. Les GBA ont demandé en outre au Comité d’indiquer au Gouvernement des mesures immédiates en application de l’article 36 de son Règlement.
Le Comité, par 13 voix contre 1, a déclaré la réclamation irrecevable le 23 mars 2021 et, à l’unanimité, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de mesures immédiates.
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