A la suite du séminaire intitulé "Renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d’unité et d'égalité", organisé dans le cadre de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 septembre 2019, les représentants des quinze Etats membres du Conseil de l'Europe ayant déjà accepté la procédure de réclamations collectives incitent d’autres à renforcer la protection des droits sociaux en acceptant cette procédure de suivi.
La procédure de réclamations collectives, prévue par la Charte sociale européenne et introduite en 1995, vise à accroître l'efficacité, la rapidité et l'impact de la mise en œuvre de la Charte et, partant, à aborder de manière positive les enjeux relatifs aux droits sociaux rencontrés par les États membres.
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