Le Comité Gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (‘le Comité gouvernemental’) tiendra sa 140e réunion du 16 au 20 septembre 2019 à Strasbourg.
Les membres du Comité gouvernemental tiendront un échange de vues sur les constats 2018 du Comité européen des Droits sociaux concernant le suivi des décisions dans les réclamations collectives. En outre, il discutera certaines situations de non-conformité et des mesures complémentaires prises par les Etats parties en ce qui concerne les Conclusions XXI-3 (2018) de la Charte de 1961 et Conclusions 2018 de la Charte sociale européenne relatives au groupe thématique 3 « Droits, liés au travail ».
Un débat sur la réforme du système de suivi et de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne aura également lieu, sur la base du 2e rapport du CDDH identifiant des bonnes pratiques et formulant des propositions visant à améliorer la mise en œuvre des droits sociaux en Europe et à la lumière des décisions du CM du 10 juillet 2019.
La liste à jour des OING habilitées à présenter des réclamations collectives sera également soumise au Comité Gouvernemental en vue de son adoption.
- Procédure de réclamations collectives
- Procédure de rapports
- Conférence des OING du Conseil de l'Europe
* Le Comité gouvernemental se compose de représentants des Etats parties qui ont ratifié la Charte sociale européenne ou le Code européen de sécurité sociale.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
