En 2020, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe a adopté une étude de faisabilité sur un nouvel instrument juridique européen qui examine comment la protection de la profession d'avocat pourrait être renforcée et, ce faisant, examine les instruments internationaux existants, en particulier la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur la base de cette étude, le Comité des Ministres a établi en 2022 le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) sous la responsabilité du CDCJ. Le CJ-AV était composé de 15 représentants des États membres, de participants et d'observateurs, y compris des OING œuvrant pour la promotion et la protection des droits et intérêts des avocats. Au cours de ses travaux, le CJ-AV est arrivé à la conclusion que pour renforcer efficacement la protection des avocats, un instrument juridiquement contraignant était nécessaire, une approche validée par la suite par le CDCJ et le Comité des Ministres.

Le CJ-AV a tenu neuf réunions de 2022 à 2024 au cours desquelles il a élaboré un projet de convention pour la protection de la profession d'avocat et son rapport explicatif. Lors de sa 103e réunion plénière (19-21 novembre 2024), le CDCJ a approuvé le projet de convention, tel que préparé par le CJ-AV. Le CDCJ l’a transmis au Comité des Ministres pour adoption, et a adopté son rapport explicatif. La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, ou Convention de Luxembourg, a été adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2025. Il s'agit du premier traité international juridiquement contraignant consacré à la protection de la profession d'avocat et il est ouvert aux États autres que les États membres du Conseil de l'Europe.

Réunions du cj-av

Retour Journée européenne des avocats de 2021 : le Vice-Président du CDCJ rejoint les avocats pour discuter d'un nouvel instrument juridique européen sur la profession

Journée européenne des avocats de 2021 : le Vice-Président du CDCJ rejoint les avocats pour discuter d'un nouvel instrument juridique européen sur la profession

Christophe Poirel, Directeur des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et Christoph Henrichs, vice-président du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), échangent avec des avocats en prenant part le 25 octobre à la table ronde organisée par le CCBE à l'occasion de la Journée européenne des avocats de 2021, dont le thème est « Pas de justice sans avocats indépendants ».

Le Conseil de l’Europe attache une importance particulière au rôle fondamental que les avocats et associations professionnelles d’avocats jouent pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la nécessité de promouvoir la liberté d’exercice de la profession afin de renforcer l’Etat de droit auquel participe l’avocat. Les conclusions de l’étude de faisabilité réalisée par le CDCJ et récemment publiée sont sans équivoque sur le besoin réel d’adopter un nouvel instrument juridique, contraignant ou non, sur la profession d'avocat et sur la valeur ajoutée d’un tel instrument. 

Ce nouvel instrument devrait, selon Christoph Henrichs, "définir les normes de manière à la fois plus précise et plus complète. Cet instrument juridique, contraignant ou non, constituerait un progrès tant pour les avocats que pour leurs clients, à condition que le niveau de droit et de protection soit supérieur à celui existant et que les États membres acceptent son application". 

Durant son intervention, Christophe Poirel a quant à lui rappelé que "le libre exercice de la profession d’avocat est indispensable à une pleine mise en œuvre du droit fondamental à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est indéniable que l’adoption d’un futur instrument juridique dans ce domaine, permettant de mieux protéger les avocats dans l’exercice de leur profession, contribuerait au renforcement de la démocratie, la primauté du droit et des droits humains qui sont l’essence même du Conseil de l’Europe."

 

22.octobre 2021
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