En 2020, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe a adopté une étude de faisabilité sur un nouvel instrument juridique européen qui examine comment la protection de la profession d'avocat pourrait être renforcée et, ce faisant, examine les instruments internationaux existants, en particulier la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur la base de cette étude, le Comité des Ministres a établi en 2022 le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) sous la responsabilité du CDCJ. Le CJ-AV était composé de 15 représentants des États membres, de participants et d'observateurs, y compris des OING œuvrant pour la promotion et la protection des droits et intérêts des avocats. Au cours de ses travaux, le CJ-AV est arrivé à la conclusion que pour renforcer efficacement la protection des avocats, un instrument juridiquement contraignant était nécessaire, une approche validée par la suite par le CDCJ et le Comité des Ministres.

Le CJ-AV a tenu neuf réunions de 2022 à 2024 au cours desquelles il a élaboré un projet de convention pour la protection de la profession d'avocat et son rapport explicatif. Lors de sa 103e réunion plénière (19-21 novembre 2024), le CDCJ a approuvé le projet de convention, tel que préparé par le CJ-AV. Le CDCJ l’a transmis au Comité des Ministres pour adoption, et a adopté son rapport explicatif. La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, ou Convention de Luxembourg, a été adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2025. Il s'agit du premier traité international juridiquement contraignant consacré à la protection de la profession d'avocat et il est ouvert aux États autres que les États membres du Conseil de l'Europe.

Liste de documents en lien avec les travaux du CJ-AV (Liste non exhaustive)