La Convention européenne sur l'information en matière de droit étranger (STE n° 62) établit des mécanismes de coopération entre les États afin de faciliter l'échange d'informations sur le droit étranger à des fins d'utilisation dans les procédures judiciaires nationales. Elle s'applique aux demandes relatives au droit civil et commercial et à la procédure civile et commerciale, ainsi qu'à l'organisation du pouvoir judiciaire. Son protocole additionnel (STE n° 97) élargit cette coopération et inclut le droit pénal matériel et procédural, l'organisation du pouvoir judiciaire (y compris les services du ministère public) et le droit régissant l'exécution des mesures pénales.

Afin d'approfondir ces questions, un webinaire sur « L’accès à l'information sur le droit étranger » a été organisé par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) le 4 décembre 2025.

Cet événement en ligne, auquel ont assisté plus de 150 participants, a offert aux praticiens du droit, aux juges et aux institutions l'occasion d'approfondir leur compréhension de la convention et de son protocole, d'échanger sur les défis pratiques et juridiques liés à l'accès à l'information sur le droit étranger, et de découvrir la page web dédiée et les nouveaux outils développés par le CDCJ pour soutenir et rationaliser cette coopération.

Lien vers le programme du webinaire