Le 24 novembre 2022, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a approuvé la publication d'une étude comparative examinant l'interaction entre l'intelligence artificielle et le droit administratif, préparée par le professeur Johan Wolswinkel (Université de Tilburg, Pays-Bas).

L'étude examine, sur la base des réponses de 24 États membres du Conseil de l'Europe, l'état de la législation régulant l'intelligence artificielle (IA) dans la prise de décision administrative, en identifiant des modèles généraux et différentes approches. Le recours à l'IA dans le secteur public soulève un certain nombre de questions juridiques, notamment celle de savoir si les règles et principes existants du droit administratif sont suffisants pour réglementer cette nouvelle forme de prise de décision.

Cette étude contribue aux travaux entrepris par un groupe de travail restreint du CDCJ (CDCJ-ADMIN-AI), et vise à soutenir les réflexions sur les travaux futurs du Comité dans ce domaine, ainsi que la révision du manuel "L'administration et vous".

Pour plus d’informations

Étude comparative portant sur le droit administratif et l’utilisation de l’IA et d’autres systèmes algorithmiques en matière de prise de décision administrative dans les états membres du Conseil de l’Europe

Les travaux du CDCJ sur les questions relatives à l’intelligence artificielle