Retour 100e réunion plénière du CDCJ – principaux résultats

100e réunion plénière du CDCJ – principaux résultats
Le CDCJ a tenu sa 100e réunion plénière du 30 mai au 1er juin à Strasbourg.

Lors de cette réunion, le CDCJ a approuvé un guide pratique à l’usage de praticiens sur la rétention administrative des migrants et des demandeurs d’asile et un guide pratique sur l’intégration de la dimension de genre dans les processus de réforme du droit public et du droit privé, dont la publication suivra sous peu.

Il a également adopté une feuille de route pour le développement d’outils destinés à promouvoir l’application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (STE n° 62) et de son Protocole additionnel (STE n° 97).

Par ailleurs, il a discuté de l’élaboration en cours d’un nouvel instrument juridique visant la protection des avocats et décidé qu’il devrait être préparé sous la forme d’une convention.

Strasbourg, France 1 June 2023
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