Droits sociaux

Centre européen pour les Droits des Roms c. Belgique, réclamation n° 185/2019

 

La réclamation a été enregistrée le 12 juillet 2019. Elle porte sur l’article E lu en combinaison avec les articles 1§2 (droit au travail), 11§1 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 15§3 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique). Le CEDR soutient qu’une descente de police massive et disproportionnée a été menée en Belgique le 7 mai 2019 ciblant 19 camps dans le but de saisir des caravanes, des voitures et d'autres biens de nombreux Gens du voyage en partant du principe que tous les Gens du voyage à travers le pays se trouvaient impliqués dans une activité criminelle. Le CEDR allègue que les autorités belges n'ont pas tenu compte des circonstances individuelles ou des conséquences sanitaires lors de la saisie des biens et du gel des comptes bancaires de ces familles de Gens du voyage concernées par la présente réclamation et ce en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.