Le Comité européen des Droits sociaux a adopté lors de sa 304e session (21-24 janvier 2019) :
La réclamation a été enregistrée le 17 avril 2018. Les organisations réclamantes alléguaient que la procédure suivie par la Finlande pour négocier l’Accord économique et commercial global (« l’AECG ») a mis en péril le respect de droits garantis par la Charte sociale européenne et la capacité de l’Etat finlandais à remplir ses obligations au titre de celle-ci, portant ou risquant de porter ainsi atteinte aux droits énoncés aux articles 1, 2, 3§1, 4§§2, 3 et 5, 5, 6, 7§§1 et 3, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30 et 31, ainsi qu’à l’article E de la Charte sociale européenne ;
Les organisations réclamantes ont également demandé au Comité d’indiquer des mesures immédiates en application de l’article 36 du règlement du Comité ordonnant à la Finlande a) de suspendre le processus d’approbation de l’AECG et b) d’évaluer les incidences de l’AECG sur les droits de l’homme.
Le Comité a déclaré la réclamation irrecevable le 22 janvier 2019 et a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur la demande de mesures immédiates.
La réclamation a été enregistrée le 22 mai 2018. Elle porte sur l’article 12§3 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Le Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. allègue que la situation en Italie est en violation de l’article 12§3 de la Charte. Il soutient que le système d’indexation des pensions a été restreint, voire écarté, comme conséquence des dispositions introduites par le décret législatif n° 65/2015 et la loi n°147/2013, entrainant une baisse substantielle des pensions de retraite légales et du pouvoir d’achat des retraités, en violation du principe de progressivité de l’article 12§3 de la Charte.
Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 22 janvier 2019.
- La décision sur le bien-fondé dans l’affaire Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie, réclamation n° 140/2016
La réclamation a été enregistrée le 17 novembre 2016. Elle porte sur les articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La CGIL allègue qu’en Italie le statut de la Guardia di Finanza prive ses personnels des droits syndicaux et de négociation collective en violation des dispositions susmentionnées.
En application de l’article 8§2 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, la présente décision ne sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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