Situation au 1 mai 2021

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Les dates sur un fond bleu foncé correspondent aux dates de signature ou de ratification de la Charte de 1961 ; les autres dates correspondent à la signature ou à la ratification de la Charte révisée de 1996..

* Etats devant ratifier le Protocole d’amendement de 1991 pour que ce dernier entre formellement en vigueur. En pratique, par décision du Comité des Ministres, ce protocole s’applique déjà.

X Etat ayant reconnu aux ONG nationales le droit de présenter des réclamations collectives à son encontre.

 

Etats membres Signatures Ratifications Acceptation de la procédure de réclamations collectives  
Albanie 21/09/1998 14/11/2002    
Andorre 04/11/2000 12/11/2004    
Arménie 18/10/2001 21/01/2004    
Autriche 07/05/1999 20/05/2011    
Azerbaïjan 18/10/2001 02/09/2004    
Belgique 03/05/1996 02/03/2004 23/06/2003  
Bosnie Herzégovine 11/05/2004 07/10/2008    
Bulgarie 21/09/1998 07/06/2000 07/06/2000  
Croatie 06/11/2009 26/02/2003 26/02/2003  
Chypre 03/05/1996 27/09/2000 06/08/1996  
République tchèque 04/11/2000 03/11/1999 04/04/2012  
Danemark * 03/05/1996 03/03/1965    
Estonie 04/05/1998 11/09/2000    
Finlande 03/05/1996 21/06/2002 17/07/1998 x
France 03/05/1996 07/05/1999 07/05/1999  
Géorgie 30/06/2000 22/08/2005    
Allemagne * 29/06/2007 29/03/2021    
Grèce 03/05/1996 18/03/2016 18/06/1998  
Hongrie 07/10/2004 20/04/2009    
Islande 04/11/1998 15/01/1976    
Irlande 04/11/2000 04/11/2000 04/11/2000  
Italie 03/05/1996 05/07/1999 03/11/1997  
Lettonie 29/05/2007 26/03/2013    
Liechtenstein 09/10/1991      
Lithuanie 08/09/1997 29/06/2001    
Luxembourg * 11/02/1998 10/10/1991    
Malte 27/07/2005 27/07/2005    
République de Moldova 03/11/1998 08/11/2001    
Monaco 05/10/2004      
Monténégro 22/03/2005 03/03/2010    
Pays-Bas 23/01/2004 03/05/2006 03/05/2006  
Macédoine du Nord 27/05/2009 06/01/2012    
Norvège 07/05/2001 07/05/2001 20/03/1997  
Pologne 25/10/2005 25/06/1997    
Portugal 03/05/1996 30/05/2002 20/03/1998  
Roumanie 14/05/1997 07/05/1999    
San Marino 18/10/2001      
Serbie 22/03/2005 14/09/2009    
République slovaque 18/11/1999 23/04/2009    
Slovénie 11/10/1997 07/05/1999 07/05/1999  
Espagne 23/10/2000 17/05/2021 17/05/2021  
Suède 03/05/1996 29/05/1998 29/05/1998  
Suisse 06/05/1976      
Türkiye 06/10/2004 27/6/2007    
Ukraine 07/05/1999 21/12/2006    
Royaume Uni * 07/11/1997 11/07/62    
Nombre d'Etats 46 2 + 44 = 46 7 + 35 = 42 16  
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La Secrétaire Générale adjointe ouvre un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales à Rome

La Secrétaire Générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, inaugurera avec la Ministre italienne de l’égalité des chances et de la famille, Elena Bonetti, un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales. L’événement est organisé par le Département des politiques familiales de la Présidence italienne du Conseil des Ministres et la Plateforme européenne de cohésion sociale du Conseil de l’Europe. L’atelier sera centré sur les principaux thèmes sociaux ayant un impact à la fois sur les femmes et les hommes, en particulier sur les mères et les pères qui travaillent et leurs enfants. Il est divisé en 4 sessions de travail :

  • Equilibre entre vie professionnelle et vie privée et bien-être de l’entreprise ;
  • Mesures familiales pour promouvoir l’augmentation de la natalité en Europe ;
  • Services d’appui aux enfants témoins de violence et aux enfants rendus orphelins par des crimes domestiques ;
  • Eradication de la pauvreté des enfants.

Le Ministre arménien du travail et des affaires sociales, Zaruhi Batoyan, le Ministre lituanien de la sécurité sociale et du travail, Linas Kukuraitis, et le Ministre maltais de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale, Michael Falzon, prendront également la parole lors de l’ouverture.

L’atelier joint sera suivi par la 4e réunion de la Plateforme européenne de cohésion sociale*. La Plateforme procédera à un échange de vues sur le projet de plan de travail pour 2020-2021 et formulera des propositions d'activités futures, examinera le projet de déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la réduction de la pauvreté des enfants, ainsi que le projet de stratégie révisée du Conseil de l'Europe (2020-2021) sur la cohésion sociale. En outre, la Plateforme tiendra une discussion sur le Rapport sur la classe moyenne et la cohésion sociale qui sera présenté par le professeur Paolo Graziano, l'auteur.

* L’objectif de la Plateforme européenne de cohésion sociale est de renforcer la composante intergouvernementale de la stratégie du Secrétaire Général destinée à développer l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, notamment par la promotion de la Charte sociale européenne et de sa procédure de réclamations collectives, dans le but de garantir un accès effectif, dans des conditions d’égalité, aux droits sociaux.

Rome, Italy 9-11/10/2019
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