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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (92) 15

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR L’ENSEIGNEMENT, LA RECHERCHE ET LA FORMATION
DANS LE DOMAINE DU DROIT ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 1992,
lors de la 482e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Considérant les applications de plus en plus nombreuses de l’informatique dans la société moderne et la nécessité, pour le droit, d’adopter de nouvelles stratégies et perspectives pour faire face aux conséquences juridiques qui en découlent;

Considérant que le développement des technologies de l’information crée de nouveaux modes de travail pour le juriste et contribue à l’évolution de la pratique des affaires et de l’administration publique, notamment à une meilleure administration de la justice;

Considérant qu’il est indiqué que la formation des juristes familiarise ceux-ci avec cette rapide évolution des réalités juridiques et du milieu du travail,

Recommande aux gouvernements des Etats membres:

1. d’encourager et de soutenir la mise en œuvre et le développement, au niveau universitaire, de programmes d’enseignement et de formation fondés sur les éléments et les critères annexés à la présente recommandation;

2. d’encourager et de soutenir la recherche dans le domaine du droit et des technologies de l’information;

3. d’attirer l’attention des autorités compétentes sur l’importance de créer un ou plusieurs centres universitaires nationaux se spécialisant dans la matière du droit et des technologies de l’information;

4. de reconnaître que les technologies de l’information introduisent un intérêt supplémentaire pour les éléments techniques dans l’enseignement et la formation en droit, et qu’il faut donc répondre à de nouvelles demandes de ressources matérielles et humaines;

5. d’inviter les organismes compétents, et en particulier ceux qui ont charge de l’éducation permanente, à organiser des cours de formation de juristes praticiens et à reconnaître les qualifications professionnelles ainsi obtenues;

6. d’encourager, le cas échéant, les autorités compétentes à considérer les périodes d’études effectuées à l’étranger, dans ce secteur, comme équivalentes à une partie des études exigées pour l’obtention de grades et diplômes universitaires, et de favoriser l’échange international d’étudiants.

Annexe à la Recommandation no R (92) 15
Eléments proposés d’un programme d’étude dans le domaine du droit et des
technologies de l’information

A. Schéma général

I. Présentation des technologies de l’information dans ses rapports avec le droit, et en particulier interaction du droit et des technologies de l’information se reflétant, par exemple, dans le besoin de nouveaux concepts juridiques, normes, procédures, stratégies législatives, conception et planification de systèmes.

II. L’ordinateur comme instrument de travail personnel pour l’étudiant en droit et pour le juriste professionnel, recouvrant des questions telles que l’utilisation individuelle de l’ordinateur, les télécommunications, les systèmes experts, les bases de données et les méthodes de travail, par exemple l’organisation de systèmes et de données.

III. Application des technologies de l’information dans le domaine juridique, comprenant des questions comme:

- l’emmagasinage et la recherche d’informations juridiques;
- les systèmes administratifs (par exemple administration de la justice, système de justice pénale, registre foncier);
- les systèmes d’aide à la décision dans l’administration publique et dans la préparation des lois;
- l’échange électronique de données dans le commerce, l’administration et les transports;
- le transfert électronique de fonds dans les transactions bancaires et financières.

IV. Questions de droit liées aux applications précitées et à d’autres utilisations des technologies de l’information, telles que:

- la vulnérabilité et la sécurité, la criminalité en relation avec l’ordinateur;
- la protection des données;
- la régulation des télécommunications et du marché de l’information;
- l’automatisation dans l’administration publique;
- la liberté de l’information;
- les contrats, les droits de propriété intellectuelle.

B. Niveau de base

Le niveau de base d’un cours introductif doit permettre de familiariser les étudiants avec les principes fondamentaux des technologies de l’information, les questions juridiques liées à l’application de celles-ci et les applications des technologies de l’information dans le domaine juridique.

Dans la mise en œuvre de ce niveau de base, la disponibilité de moyens informatiques pour les étudiants devrait être assurée. Il devrait en particulier y avoir des possibilités pour:

- l’utilisation de services nationaux de documentation juridique automatisés;
- l’utilisation des programmes juridiques professionnels standardisés;
- l’illustration de divers aspects juridiques des applications des technologies de l’information, par exemple les problèmes de contrôle de la qualité des données en utilisant des fichiers informatiques doubles.

C. Thèmes approfondis

Tout en reconnaissant que les sujets indiqués dans le schéma général peuvent faire l’objet d’un traitement avancé, certains autres domaines d’étude peuvent être considérés comme particulièrement indiqués pour une recherche avancée. On peut estimer qu’ils relèvent des grandes catégories suivantes:

- les problèmes théoriques de l’intelligence artificielle, y compris les stratégies de représentation et de raisonnement en droit (matériaux juridiques);

- les développements technologiques dans l’établissement de réseaux, de postes de travail individuels et intégrés, de programmes;

- les questions interdisciplinaires liées à la conception et à l’analyse de systèmes, ainsi qu’à l’analyse organisationnelle;

- les questions normatives touchant la portée et l’application justes du droit public et du droit privé dans le domaine des technologies de l’information.

* * *

Exposé des motifs

Introduction

1. Alors que les ordinateurs, les bases de données, les télécommunications, les systèmes experts et d'autres éléments des technologies de l'information moderne sont d'un usage de plus en plus courant dans tous les domaines de l'administration, du commerce, etc., les étudiants en droit et les juristes praticiens ne sont pas encore assez familiarisés avec ces nouveaux phénomènes. Ils ne connaissent pas non plus toujours suffisamment les applications de l'informatique dans le secteur juridique, qui vont des systèmes de recherche législative et de traitement de textes aux applications pratiques dans les cabinets d'avocats et dans le domaine de l'administration de la justice – applications qui influent déjà sur leurs méthodes de travail quotidiennes – et ils ne se rendent pas toujours compte des problèmes normatifs extrêmement préoccupants qui résultent du recours aux technologies d'information dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. Il faudrait donc que les étudiants en droit soient mis au courant de ces questions pendant leurs études. De la part des chercheurs dans le domaine du droit, l'interaction du droit et des technologies d'information appelle de nouvelles compétences méthodologiques et de nouvelles stratégies interdisciplinaires. On assiste ainsi à une prise de conscience croissante du fait que la science juridique traditionnelle doit s'élargir à de nouveaux domaines où interviennent l'automatisation, les sciences d'information et d'autres techniques apparentées.

2. La situation étant analogue dans tous les Etats membres, le Conseil de l'Europe a déjà jugé utile en 1980 de recommander aux gouvernements de ces derniers de suivre certains principes communs en la matière. Ces principes ont été énoncés dans la Recommanda-
tion no R (80) 3, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 1980. Dans ce contexte, l'attention a aussi été appelée sur la Résolution (73) 23 sur des mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973.

3. La Recommandation no R (80) 3 visait à accroître la prise de conscience des problèmes posés par “l'informatique et le droit” et cherchait à encourager les efforts éducatifs et scientifiques dans ce domaine. Ces objectifs sont toujours valables et l'évolution en ce qui concerne tant la technologie que ses applications dans la société semble avoir accru leur importance. Ainsi, les principes et les préoccupations qui s'expriment dans la Recommandation no R (80) 3 ne sont certainement périmés à aucun égard. Néanmoins, certains besoins d'adaptation se sont fait sentir, à la suite des expériences faites dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation de 1980 et de l'évolution permanente du matériel, des logiciels et des applications de l'informatique à différents domaines de l'automatisation et de la communication de données.

4. La présente recommandation s'appuie fortement sur les deux textes mentionnés ci-dessus. La révision a été plus particulièrement guidée par la recommandation adressée dans la Résolution (73) 23 aux gouvernements des Etats membres:

– de favoriser la recherche et le développement en matière d'informatique juridique en tenant compte du besoin de la coopération internationale dans ce domaine;

– de favoriser et d'encourager aussi l'enseignement et la formation en informatique juridique;

– de veiller à ce que les personnes chargées du traitement des données juridiques, notamment les juristes et les techniciens de l'informatique, puissent se familiariser avec des méthodes de travail différentes et de nouveaux problèmes par des séjours d'études ou en poursuivant leur formation dans d'autres Etats.

Commentaires relatifs au texte de la recommandation

Titre

5. La recommandation de 1980 employait l'expression “informatique et droit” pour définir son champ d'application. La présente recommandation emploie l'expression “droit et technologies d'information”. Ce changement de terminologie ne traduit aucune réforme en profondeur du champ d'application. Il s'explique plutôt par le souci d'insister sur le fait que la recommandation n'est pas axée de façon étroite sur les problèmes posés par le matériel informatique. Au contraire, elle répond à diverses préoccupations juridiques liées aux machines informatiques ainsi qu'à la communication de données, aux programmes et bases de données, à la théorie générale des systèmes d'information, à des problèmes spécifiques d'application, etc.

6. La recommandation couvre deux aspects qui sont liés entre eux. D'une part, les technologies d'information sont considérées comme un outil utilisé à diverses fins dans le domaine juridique, telles que la prise en charge du travail individuel des juristes, la création de banques de données juridiques et l'administration de la justice. D'autre part, le recours aux technologies d'information soulève une série de problèmes qui nécessitent l'attention des juristes et l'élaboration d'une réglementation: ceux, par exemple, liés à la protection de la vie privée, aux contrats entre producteurs et utilisateurs de matériel et de logiciel, aux messages électroniques dans le commerce et la banque, à la sécurité des systèmes informatiques, etc.

Paragraphe 1

7. Plusieurs Etats membres ont fait des efforts pour introduire au niveau de l'université des programmes dans le domaine du droit et des technologies d'information. Néanmoins, l'impression générale est que de tels efforts sont encore relativement peu nombreux et qu'ils sont divers, voire de nature fragmentaire. Il reste donc nécessaire d'attirer l'attention des autorités compétentes sur l'importance du domaine en question. Il peut aussi être nécessaire d'adopter des mesures spéciales destinées à faciliter et à prendre en charge de manière économique la mise en place des programmes souhaités. L'évolution rapide de l'informatique et de ses utilisations fait peser des exigences nouvelles sur les juristes; il y a un risque évident de rester à la traîne et de ne pas atteindre le niveau de compétence souhaitable, voire indispensable.

8. L'enseignement et la formation devraient reposer sur les éléments et normes suggérés. Cela étant, il faut souligner, d'une part, que la liste d'éléments qui est suggérée n'est ni limitative ni exhaustive et, d'autre part, qu'elle n'est pas destinée à établir une norme rigide. Pour des raisons pratiques surtout – principalement les ressources techniques et économiques disponibles – il faudrait prévoir toute une gamme de possibilités de mise en œuvre et laisser le choix aux responsables des cours. Il est cependant souhaitable, au moment d'effectuer les choix, de tenir dûment compte des éléments suggérés pour un programme d'étude énoncés dans l'annexe I à la recommandation, de façon à assurer une certaine harmonisation de l'enseignement dans les différentes facultés de droit et les autres institutions d'enseignement.

9. Le programme devrait comprendre, de préférence, à la fois une introduction de base pour tous les étudiants et des programmes d'étude plus poussés pour les étudiants qui souhaitent se spécialiser dans le domaine du droit et des technologies d'information, ou dans certains des aspects de ce dernier. Il est difficile d'établir une nette distinction entre les sujets d'introduction et les sujets de plus haut niveau. Quoi qu'il en soit, l'annexe propose certaines normes minimales pour un cours d'introduction. Dans ce contexte, il est particulièrement important d'attirer l'attention sur la nécessité d'exercices pratiques permettant aux étudiants de travailler avec du matériel informatique, des bases de données et des programmes informatiques. De manière générale, l'enseignement du droit devrait comprendre, et parfois avoir pour fondement, du “travail de laboratoire”: ces possibilités nouvelles présentent un intérêt qui va au-delà du domaine du droit et des technologies d'information.

10. La recommandation ne porte pas sur la question des types d'examens qui devraient suivre les cours proposés et du titre qu'ils devraient conférer. Les systèmes d'examens étant très différents selon les Etats membres, il ne semble pas possible de tenter une harmonisation sur ce point. Il est néanmoins important que les propositions minimales suggérées puissent être mises en œuvre dans des cours suivis par l'ensemble des étudiants. On peut aussi envisager de créer de nouveaux programmes d'étude et de nouveaux examens associant le droit et les technologies d'information à des éléments provenant d'autres domaines d'étude (voir paragraphe 11 ci-dessous).

11. La recommandation ne vise que les facultés de droit des universités et les autres établissements d'enseignement supérieur comparables. En outre, elle ne vise que les étudiants en droit et laisse de côté, par exemple, la question de savoir de quelle manière il convient de présenter aux étudiants en informatique et sciences d'information les aspects juridiques de cette spécialité au cours de leurs études. Cette question doit être réglée dans le cadre des programmes qui sont les leurs. A cet égard, on peut noter que de telles introductions se sont révélées importantes et que l'on peut en trouver dans de nombreux établissements universitaires. En outre, le domaine du droit et des technologies d'information est de plus en plus abordé dans les cours d'administration publique, de science politique, etc. L'intérêt montré pour de tels cours ajoute du poids à la présente recommandation et illustre la nécessité de développer des compétences universitaires spécialisées dans le domaine du droit et des technologies d'information.

Paragraphe 2

12. Il est recommandé d'encourager et de favoriser la recherche scientifique dans le domaine du droit et des technologies d'information, recherche qui devrait aller de pair avec l'enseignement de cette discipline, d'autant plus que celle-ci est encore nouvelle et en constante évolution.

Paragraphe 3

13. Dans plusieurs Etats membres l'expérience a montré que les centres universitaires spécialisés pouvaient jouer un rôle important dans le développement du domaine du droit et des technologies d'information en ce qui concerne tant l'enseignement que la recherche scientifique. De tels centres de recherche spécialisés peuvent aussi faciliter et renforcer la coopération en la matière entre Etats membres. Leurs activités supposent souvent l'accès à des installations informatiques et les rendent plus dépendants d'un soutien économique que les centres universitaires traditionnels dans le domaine juridique.

Paragraphe 4

14. Jusqu'à présent, seules des mesures limitées ont été prises pour introduire des éléments de laboratoire fondés sur l'utilisation de l'informatique dans l'enseignement du droit. La raison semble en être non pas un manque d'intérêt et de compréhension des besoins et des possibilités, mais un manque fréquent de ressources matérielles et humaines. Cela est dû notamment au fait que l'enseignement juridique traditionnel se préoccupe presque exclusivement de l'étude de textes dans des livres. Par rapport à de nombreuses autres disciplines universitaires, l'enseignement du droit a toujours été une activité peu onéreuse. Cette situation doit maintenant être sérieusement remise en question. Les méthodes de travail juridiques et la résolution de problèmes juridiques supposent de plus en plus la connaissance, au niveau individuel, de différents usages des technologies d'information. En conséquence, les établissements d'enseignement du droit courent le risque de devenir des lieux de travail dépassés s'ils doivent s'appuyer uniquement sur des méthodes d'enseignement traditionnelles. Des programmes nationaux tels que le CIP (Computer-Investitionsprogramm) allemand et la proposition anglaise CTI (Computers in Teaching Initiative) ont apporté des ressources et de l'encouragement.

Paragraphe 5

15. Cette partie de la recommandation concerne des cours destinés aux juristes praticiens (c'est-à-dire à tous les juristes qui exercent). Comme les juristes qui ont quitté l'université il y a quelques années n'ont qu'exceptionnellement, voire pas du tout, eu l'occasion de suivre des cours sur le droit et les technologies d'information pendant leurs études, il convient de les familiariser maintenant avec ce domaine, d'autant plus qu'ils seront de plus en plus fréquemment confrontés, dans leur travail quotidien, au traitement électronique des données en droit, dans l'administration, etc., ainsi qu'aux implications de cette technique. L'expression “cours de formation” a été choisie pour distinguer l'enseignement dans ce secteur des études de base (de licence) (paragraphe 1 de la recommandation). Le programme de ces cours de formation pourra cependant s'inspirer du programme d'étude suggéré reproduit dans l'annexe. Les cours de formation comprendront des cours magistraux ainsi qu'une introduction aux méthodes informatiques pour permettre aux participants d'acquérir des connaissances pratiques.

16. Alors que les recommandations formulées aux paragraphes 1 à 4 concernent l'enseignement dans les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur comparables, la recommandation énoncée au paragraphe 5 laisse aux gouvernements le soin de déterminer les organes auxquels pourrait utilement être confié le soin de dispenser une formation dans ce domaine aux juristes praticiens. Ces organes seraient, par exemple, des instituts pour la formation des magistrats, des fonctionnaires, etc., mais ce cadre différera probablement d'un Etat à l'autre.

Paragraphe 6

17. Etant donné que les problèmes soulevés par l'informatique et le droit sont comparables partout et que les cours organisés à ce sujet dans les Etats membres auront ainsi probablement un contenu analogue, surtout si la présente recommandation est observée, il est recommandé aux gouvernements d'encourager les instances appropriées à reconnaître les périodes d'études suivies en la matière par les étudiants dans les universités des autres Etats membres.

18. Comme il semble utile, en outre, que les étudiants tirent profit des résultats de recherches obtenus à l'étranger dans ce domaine, qui est encore en évolution constante partout, il est recommandé aux gouvernements de promouvoir les échanges internationaux d'étudiants.

Commentaires sur l'annexe à la recommandation – Eléments proposés pour un programme d'étude dans le domaine du droit et des technologies d'information

Remarques générales

19. Le domaine du droit et des technologies d'information est aussi vaste que complexe. Par conséquent, même lorsqu'il existe des ressources suffisantes en ce qui concerne le matériel technique et le personnel enseignant, c'est une tâche ardue que d'organiser et de mettre en œuvre un programme d'étude complet comprenant des cours d'introduction ainsi que des cours approfondis, et éventuellement des programmes spéciaux pour les études de doctorat. L'expérience a montré que seuls quelques établissements d'enseignement du droit disposaient de telles ressources et que la situation n'était pas près de changer.

20. Malgré ces difficultés évidentes, on trouvera ci-après les grandes lignes d'un programme d'étude large qui recouvre des disciplines cruciales et reflète l'état actuel de la recherche et le développement de paradigmes dans le domaine du droit et des technologies d'information. Le programme suggéré repose sur de grandes lignes qui peuvent guider la mise au point de cours à différents niveaux d'ambition. Même lorsque seuls des efforts modestes sont possibles, le programme suggéré peut être utile à la fois en tant que guide pour l'évolution continue des cours, et en tant que cadre plus large pour les tentatives limitées qui sont jugées possibles dans un premier temps.

21. Certes, le volume des heures d'enseignement et de pratique nécessaires varie avec le type de cours qu'il est possible d'organiser. Dans les Etats membres, on peut trouver des exemples de programmes de 100 à 200 heures d'enseignement. En principe, les efforts visant à organiser des cours pour l'ensemble des étudiants en droit doivent être plus modestes, et un niveau de base de 20 à 40 heures d'enseignement et de pratique ou une mesure équivalente du volume d'enseignement et de formation paraît souhaitable. De manière générale, il faudra encore du temps pour mettre au point des cours satisfaisants, et les enseignants et établissements responsables devront trouver des moyens pour résoudre les problèmes fondamentaux posés par des ressources limitées et le manque de place dans les programmes d'études généraux.

A. Schéma général

I. Technologies d'information

22. L'expérience montre que les cours qui présentent les technologies d'information comme une matière plus ou moins purement technique et hors du cadre juridique, ne sont pas bien perçus par les étudiants en droit. Il est donc souhaitable d'insister moins auprès des étudiants sur les aspects purement techniques de l'informatique et plus sur les aspects méthodologiques fondamentaux du traitement d'informations, et notamment sur les liens entre le droit et les technologies d'information. A titre d'exemple, il faudrait donner la priorité à une étude de la vulnérabilité des systèmes de documentation automatisés et des conséquences juridiques de celle-ci sur une présentation des langages de programmation ou des différents procédés techniques employés pour le stockage de données. De manière générale, l'intérêt juridique des technologies d'information devrait être le critère fondamental pour définir la structure d'une introduction. Il y a lieu de mentionner que la science juridique donne des indications pour une présentation juridico-technique intégrée du type préconisé ici[1]. Il faut souligner que l'évolution de l'informatique pourrait avoir, à certains égards, des effets considérables sur l'ordre juridique. Ainsi, il est probable que la théorie des sources du droit et la prise de décisions juridiques seront de plus en plus influencées par l'enregistrement et la manipulation d'informations juridiques sur ordinateur. De nouveaux concepts juridiques doivent être mis au point dans de nombreux domaines du droit, où le traitement électronique d'informations rend inadéquate ou périmée la réglementation traditionnelle. L'introduction d'une législation relative à la protection des données dans plusieurs Etats membres au cours des années 1970 et 1980 en offre un exemple bien connu. Les conséquences juridiques de l'automatisation de l'administration ont fait l'objet de plusieurs études spécialisées. A l'heure actuelle, on consacre beaucoup d'attention aux aspects juridiques de ce qu'on appelle l'échange électronique de données (Electronic Data Interchange-EDI), etc.

II. L'ordinateur comme instrument de travail personnel

23. Ainsi qu'on l'a fait remarquer ci-dessus, l'introduction à l'informatique ne doit pas se préoccuper uniquement d'aspects purement techniques. Cela étant, l'utilisation de l'informatique à titre individuel est devenue une réalité et des ordinateurs de bureau bon marché et pourtant puissants, des postes de travail spécialisés, etc., peuvent maintenant être considérés comme des outils ordinaires pour le travail juridique. En outre, différentes sortes de logiciels de haut niveau pour un tel travail sont maintenant à la disposition de n'importe quel juriste. Des bases de données juridiques sont accessibles soit par le biais d'installations interactives, soit par la voie de supports d'information destinés à l'usage local tels que les disques compact CD-ROM. En bref, l'automatisation devient une condition préalable de plus en plus importante pour l'efficacité du travail quotidien des juristes.

24. Les établissements d'enseignement du droit devraient être à l'avant-garde quand il s'agit de concevoir un environnement de travail qui traduise cette évolution. La réalité est néanmoins sombre. Les budgets des facultés de droit et des autres établissements responsables sont en général trop modestes pour permettre l'investissement nécessaire en ressources techniques et humaines. Il est difficile de financer l'utilisation de systèmes de recherche juridique informatisée à des taux commerciaux. Plutôt que d'être à l'avant-garde, les établissements d'enseignement du droit courent nettement le risque de rester à la traîne et de perdre le contact avec les méthodes de travail des tribunaux, des cabinets d'avocats, des juristes d'entreprise, des organismes préparant la législation. Eu égard à cette situation, il faut veiller tout particulièrement à mettre au point des stratégies qui permettent de réaliser des progrès en dépit des difficultés. De telles stratégies peuvent aller de programmes spéciaux d'investissements gouvernementaux destinés à mettre en place des laboratoires informatiques pour les étudiants en droit au parrainage par des organismes professionnels et des fournisseurs de matériel, de logiciel et de bases de données. Lorsque le grand bond en avant n'est pas possible, il peut encore y avoir une progression pas à pas.

III. Applications de l'informatique dans le domaine juridique

25. La liste proposée dans cette rubrique indique les matières que l'on peut illustrer et avec lesquelles on peut travailler dans le laboratoire d'informatique juridique mentionné plus haut. Quant au niveau de la présentation, le choix est large et l'on peut essayer différentes combinaisons de niveaux et de traitement détaillé: dans certains cas, on peut se contenter de simples démonstrations de certaines applications; dans d'autres, les présentations peuvent avoir pour but de familiariser les étudiants avec les détails pratiques d'une certaine application et elles peuvent être associées à une étude en profondeur des aspects méthodologiques et des implications juridiques. De manière générale, l'évaluation des implications paraît cruciale. On peut citer comme exemples les effets de la recherche documentaire automatisée et de l'utilisation de systèmes experts sur la recherche et la prise de décisions en matière juridique, ou les conséquences de l'échange électronique de données sur les procédures contractuelles et les relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les autorités douanières et autres organes gouvernementaux. L'étude des implications permet aussi de souligner le caractère intégré du domaine du droit et des technologies d'information, c'est-à-dire le chevauchement de nombreux aspects touchant à la fois à l'utilisation et à la réglementation. Il s'ensuit qu'il n'y a pas de frontière nette entre les éléments abordés aux points III et IV.

IV. Questions de droit liées aux applications précitées et à d'autres utilisations des technologies d'information

26. Quels que soient les efforts consacrés aux questions de réglementation, il est indispensable de les traiter de manière systématique et cohérente. Il arrive fréquemment que tel ne soit pas le cas et que les questions pertinentes soient soulevées de manière fragmentée et arbitraire en fonction des préférences et des compétences de l'enseignant ayant d'autres intérêts spécifiques. Un traitement systématique suppose une vision des problèmes de réglementation qui distingue les questions cruciales et délimite le domaine. Le débat de ces dernières années sur les aspects pratiques et théoriques du “droit de l'informatique” ou du “droit de l'information” a préparé le terrain pour des efforts en ce sens.

27. La liste d'éléments proposés n'est pas exhaustive mais on peut néanmoins y voir une tentative modeste de structuration du domaine. Il y a ainsi six zones principales qui se chevauchent partiellement et qui traduisent des points de vue à la fois pratiques et méthodologiques sur la manière d'organiser l'ensemble.

28. Les questions de vulnérabilité et de sécurité ainsi que de criminalité en relation avec l'ordinateur sont très importantes. Il faut les aborder même dans de brefs cours d'introduction. En outre, il existe une large gamme de problèmes: les taux d'erreur admissibles dans les procédures administratives automatisées, les questions de données informatisées en tant que moyens de preuve, les questions de tenue d'archives, etc.

29. La protection des données concerne avant tout la protection des particuliers contre toute atteinte à leur vie privée. Une définition plus large comprend la protection des données concernant, par exemple, les entreprises. On peut considérer les questions de protection des données comme faisant partie de l'ensemble des problèmes de vulnérabilité et de sécurité, mais il vaut mieux les traiter séparément en raison surtout de leur importance pratique et de l'existence de lois spéciales en matière de protection des données.

30. Les aspects du marché de l'information qui touchent à la réglementation sont devenus de plus en plus complexes. Cette situation est due, entre autres, aux flux de plus en plus intenses de données par-delà les frontières nationales et à la disparition des murs et des clivages juridiques traditionnels entre les télécommunications et le traitement de données, et entre différentes catégories de services et de produits informatiques. En bref, le droit de l'informatique se préoccupe surtout de ces changements en cours et des fondements de nouveaux régimes juridiques pour la “société de l'information” moderne.

31. L'automatisation de l'administration est couramment considérée comme un domaine essentiel du droit de l'informatique. Certains ont même tendance à la considérer comme suffisamment importante pour en faire une matière universitaire distincte, interdisciplinaire. Du point de vue du droit et de l'informatique, elle englobe des questions telles que les conséquences de l'établissement de règles juridiques à travers des programmes informatiques, et la conception de procédures administratives fondées sur l'automatisation et sur la communication électronique de messages à l'intérieur et à l'extérieur des organismes publics.

32. Les questions de liberté d'information concernent la liberté de réunir des informations – et les lois réglementant l'accès aux documents publics stockés sur ordinateur–, la liberté d'expression et ses limites dans des supports d'information tels que les téléconférences, la réglementation des messages commerciaux et des activités connexes dans les réseaux informatiques, etc.

33. Les contrats, les patentes et les droits de propriété intellectuelle ont une grande importance pratique et économique. C'est là que se trouvent les aspects fondamentaux du marché informatique en matière de droit privé et de droit commercial. Un cours devrait porter sur des sujets tels que les contrats types, les problèmes spécifiques de certains produits et services (ordinateurs personnels, programmes types, programmes personnalisés, bases de données, maintenance, etc.) et les clauses les plus importantes des contrats (cahier des charges, tests d'acceptation, responsabilité, etc.). Les aspects de propriété intellectuelle s'insèrent aussi naturellement dans ce contexte et doivent recevoir toute l'attention qu'ils méritent.

B. Niveau de base

34. L'expérience que l'on a connue avec la recommandation de 1980 a montré qu'il était difficile de faire des suggestions pour un niveau de base ayant de bonnes chances d'être mis en œuvre immédiatement et largement. La souplesse est nécessaire et l'on peut seulement prévoir un développement progressif de programmes acceptables. Les nouvelles propositions pour le niveau de base reposent sur ces considérations; elles n'indiquent pas, par exemple, le volume d'enseignement ni les matières spécifiques à traiter. Au lieu de cela, elles énoncent les objectifs qu'il faudrait s'efforcer d'atteindre en ce qui concerne les connaissances acquises et l'expérience pratique qui devrait être donnée. Même ainsi, il s'agit d'une ambition relativement élevée par rapport à la situation actuelle: seuls quelques établissements d'enseignement du droit ont réussi jusqu'à présent à établir des programmes du type suggéré. Une fois encore, il y a lieu de souligner le risque de rester à la traîne et la nécessité d'améliorer la situation grâce à des efforts des gouvernements des Etats membres en vue de créer les conditions préalables requises pour le développement souhaité.

C. Thèmes avancés

35. Bien que la principale difficulté réside encore dans l'établissement de programmes correspondant à un niveau de base, certaines disciplines qui conviennent particulièrement bien à des cours et à des recherches de haut niveau sont suggérées à la rubrique C. Naturellement, le nombre de suggestions pourrait être élargi considérablement. On peut citer, par exemple, des matières telles que la logique juridique et la programmation logique dans le domaine juridique, les systèmes décentralisés en droit et dans l'administration, et la gestion d'informations.

36. Parmi les raisons qui incitent à appeler l'attention sur les thèmes avancés, il y a notamment le fait que le progrès théorique dans les domaines du droit et des technologies d'information est important pour l'enseignement et la formation également. Ce domaine présente toutes les caractéristiques d'une discipline en voie de développement, et il y a donc aussi un manque notable de professeurs d'université disposant du bagage théorique nécessaire. Par conséquent, même du point de vue de l'enseignement et de la formation de base, il est indispensable de distinguer des sujets de recherche particulièrement importants et de veiller à ce qu'il existe des carrières universitaires pour les personnes qui souhaitent se spécialiser dans le droit et les technologies d'information.

[1] On peut citer des ouvrages tels que Advanced Topics of Law and Information Technology, G.P.V. Vandenberghe (éditeur), Computer/Law Series 3, Deventer, Boston, Kluver, 1989; Computer in der Juristenausbildung, H. Fiedler and G. Oppenhorst (éditeurs), Munich, Beck'sche Verlagsbuchhandlung, 1989; J. Huet, H. Maisl, Droit de l'informatique et des télécommunications, Paris, Editions Litec, 1989; P. Seipel, Computing Law, Perspectives on a New Discipline, Stockholm, Liber, 1977.