Strasbourg, 31 décembre 2011

CDMC(2011)028
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)

______

15e réunion
du 29 novembre au 2 décembre 2011
Conseil de l'Europe, Agora, Strasbourg
(Salle G01)

Rapport de réunion

______

    Résumé

    Au cours de sa réunion, le CDMC :
    - a adopté des commentaires au sujet des Recommandations suivantes de l’APCE :
    · 1980 (2011) – Combattre les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée ;
    · 1983 (2011) – Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme ;
    · 1984 (2011) – La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne ;
    - a examiné le projet de commentaires du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1981 (2011) – La pornographie violente et extrême – et convenu de le finaliser par un échange de courriels ;
    - a finalisé les projets d’instruments suivants et convenu de les soumettre au Comité des Ministres pour adoption :
    · projet de recommandation sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les moteurs de recherche ;
    · projet de recommandation sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de réseaux sociaux ;
    · projet de déclaration sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism »)1 ;
    - a examiné un projet de recommandation sur les questions de genre dans les recommandations et les déclarations du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et de la liberté d'expression, et convenu que des travaux supplémentaires devaient être menés en vue de finaliser ce texte avant la fin du mandat du CDMC ou lorsque le CDMSI aura pris le relais ;
    - a noté que ses projets de déclaration et de recommandation sur la gouvernance des médias de service public devaient encore être examinés et éventuellement adoptés par le Comité des Ministres ;
    - a invité le Comité des Ministres à prendre des mesures pour assurer la continuité du Dialogue européen sur la gouvernance de l'internet (EuroDIG) ;
    - a renouvelé son soutien à la mise en œuvre urgente de tous les aspects de la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
    - a eu un échange constructif avec le T-PD en plénière sur des questions présentant un intérêt commun et sur les futurs axes de travail CDMSI / T-PD ;
    - a adopté son bilan à la fin de sa période d’existence.

Point 1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) tient sa 15e – et dernière – réunion du 29 novembre au 2 décembre 2011 à l'Agora du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

2. La répartition hommes/femmes des 55 participants à la réunion est la suivante : 22 femmes (40%), 33 hommes (60%).

3. La réunion est présidée par Andris Mellakauls (Lettonie). Le président souhaite notamment la bienvenue aux participants qui assistent à une réunion du CDMC pour la première fois. La liste des participants fait l'objet de l'annexe I.

4. Le CDMC adopte l'ordre du jour tel qu'il figure à l'annexe II, après ajout d’un sous-point au point 3 : Débat thématique du Comité des Ministres sur la liberté d’expression et la liberté des médias, le15 décembre.

Point 3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

Normes et textes

Déclaration sur des principes de la gouvernance de l’internet ;
Recommandation sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet ;
Déclaration sur la protection de la liberté d'expression et d'information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les noms de domaine et les chaînes de noms utilisés sur l’internet ;
Recommandation relative à une nouvelle conception des médias.

5. Le CDMC prend note de l’adoption de ces textes par le Comité des Ministres à sa 1121e réunion du 21 septembre 2011.

Réforme en cours du Conseil de l’Europe

6. Le CDMC prend note de l'avancement du processus de réforme du Conseil de l'Europe et tient un échange de vues avec Jan Kleijssen, Directeur de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité. M. Kleijssen indique que le Comité des Ministres a adopté le mandat du futur Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI).

7. Etant donné que les personnes et les organes qui travaillent dans des domaines voisins font désormais partie de la même structure, la question des synergies entre le CDMSI et d’autres organes du Conseil de l'Europe devrait trouver une réponse. En outre, la réforme met l'accent sur les travaux transversaux et encourage la coopération entre les équipes et les structures de travail de toute l’Organisation, cela figurera parmi les objectifs explicites des agents à l'avenir. Dans cette perspective, les activités de coopération et d'assistance dans le domaine des médias, qui ont été ramenées sous la responsabilité de la Division des médias, devront également porter sur les questions relatives à la société de l'information.

8. M. Kleijssen donne également des éclaircissements sur les méthodes de travail adoptées par le Comité des Ministres, en particulier pour la création d'organes subordonnés. Au cas où le CDMSI estime que des sous-groupes (par exemple des comités d'experts) sont nécessaires pour mener des travaux spécifiques, il devra demander au Comité des Ministres d'adopter un mandat en conséquence. Le CDMSI pourra proposer la composition des sous-groupes qui pourront comprendre aussi bien des experts indépendants que des experts gouvernementaux. Il pourra également désigner lui-même un rapporteur ou former un groupe de rédaction informel. M. Kleijssen confirme que des ressources limitées ont été prévues pour couvrir les coûts de tels groupes subordonnés.

9. Le CDMC s'inquiète des conséquences de tout retard concernant la mise en place d’organes subordonnés qui pourrait se traduire par le report des résultats attendus de la part du CDMSI ou de délais de préparation plus courts.

10. Pour ce qui est des questions très spécialisées relatives à la protection des données dont le CDMSI doit s’occuper en vertu de son mandat, M. Kleijssen clarifie les choses en expliquant que ces travaux seront menés par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) puis passeront par le Comité directeur, en sa qualité d’organe intergouvernemental. Cela se justifie par le fait que les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la société de l'information doivent être guidés par une vision globale et cohérente.

11. Le CDMSI est également mandaté pour mettre en œuvre des aspects spécifiques de la Stratégie sur la gouvernance de l'internet lorsqu’elle aura été adoptée par le Comité des Ministres et il est chargé de la supervision générale de sa mise en œuvre. Cela nécessitera à la fois de dialoguer avec les responsables de la mise en œuvre de différentes lignes d'action et avec la Task force inter-secrétariat sur la société de l’information et la gouvernance de l’internet, ainsi que de rendre compte au Comité des Ministres des progrès réalisés ou des difficultés rencontrées. Par conséquent, ces questions devraient figurer régulièrement à l'ordre du jour des réunions du CDMSI.

12. Le CDMC déplore de ne pas avoir été consulté sur la Stratégie du Conseil de l'Europe sur la société de l'information et espère que la communication avec le CDMSI sera meilleure. Il admet toutefois qu'une large consultation de tous les organes concernés aurait été difficile et aurait retardé le processus. Il note également que la stratégie se veut une compilation des actions déjà prévues ou proposées par ces organes et regroupées par le Secrétariat dans un seul et même document.

13. Les observateurs auprès du CDMC sont déçus que la Déclaration du 13 janvier 2010 sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ne soit toujours pas mise en œuvre deux ans après son adoption par le Comité des Ministres. En revanche, le CDMC se félicite qu'elle ait été intégrée dans le mandat du CDMSI et dans le programme d'activités 2012-2013 du Conseil de l'Europe.

Débat thématique du Comité des Ministres sur la liberté d’expression et la liberté des médias, le 15 décembre

14. Le CDMC estime qu’il aurait pu être utile de consulter les experts des Etats membres et/ou le CDMC sur la conception et le contenu du débat proposé car ils jouent un rôle particulier en matière de proposition et d’élaboration d’approches communes dans le domaine de la liberté d'expression et des médias. Il note la proposition faite par certaines délégations que le président du CDMC soit invité participer au débat et souhaite aussi qu’une note d’information soit préparée avant le débat thématique sur les obligations positives des Etats membres de garantir la sécurité des journalistes en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme. Il dresse aussi une liste des questions qui pourraient être abordées pendant le débat :

    - pourquoi faut-il protéger la liberté d'expression ?
    - quelle liberté faut-il protéger ?
    - où devrait-elle être protégée ?
    - quels sont les acteurs de la liberté d'expression ?
    - comment agir au sein du Conseil de l'Europe ?
    - quelle peut être la voie à suivre ?

Observatoire européen de l'audiovisuel (OEA)
15. La question des travaux de l’OEA est abordée, en particulier la demande qu’il a reçue pour que l’OEA étende ses activités à l’environnement en ligne. Tout en étant désireux de traiter ces questions, son directeur exécutif, Wolfgang Cloß, souligne que cela ne sera pas possible sans ressources supplémentaires.

Demandes de commentaires sur des textes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Projets de commentaires du CDMC sur des Recommandations de l'APCE
- 1980 (2011) – Combattre les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée
- 1983 (2011) – Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme
- 1984 (2011) – La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne
- 1981 (2011) – La pornographie violente et extrême

16. En réponse à l'invitation du Comité des Ministres, le CDMC adopte, moyennant certains amendements, des commentaires à ces Recommandations. Les deux premiers projets ont été élaborés respectivement par Bissera Zankova (Bulgarie) et Andris Mellakauls (Lettonie). Le CDMC convient de transmettre les trois premiers au Comité des Ministres et de finaliser le dernier par un échange de courriels en respectant le délai prévu dans la demande.

Point 4. Projets d’instruments ou de textes pour examen par le CDMC

17. Le CDMC examine deux projets de recommandation pour la protection des droits de l'homme élaborés par le Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM) et portant respectivement sur les moteurs de recherche et les services de réseaux sociaux. Avec certains amendements, il convient de soumettre ces projets au Comité des Ministres pour adoption.

18. Par ailleurs, le CDMC finalise un projet de déclaration sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism ») et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Le Royaume-Uni réserve sa position sur ce texte, car une procédure pré-législative est en cours dans ce domaine dans ce pays.

19. En ce qui concerne le projet de recommandation sur les questions de genre dans les recommandations et les déclarations du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et de la liberté d'expression, le CDMC convient des travaux à mener pour le finaliser et prend note de la nécessité de consulter davantage les autorités nationales concernées. L'objectif est de finaliser le projet avant la fin du mandat du CDMC. Si tel n'était pas le cas, le CDMC encourage le CDMSI à poursuivre cette tâche importante (qui fait partie de son mandat tel qu'adopté par le Comité des Ministres).

20. Le CDMC examine la proposition du Bureau concernant un projet de déclaration sur des mesures visant à favoriser et promouvoir un dialogue européen multipartite sur la gouvernance de l'internet. Cependant, il décide de transmettre le message au Comité des Ministres sous la forme de propositions de décision, en joignant les parties pertinentes du projet de déclaration au rapport abrégé en guise d'explication.

Point 5. Travaux entre les réunions

21. Le CDMC note que ses commentaires sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1962 (2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, 1950 (2011) sur la protection des sources d’information des journalistes et 1963 (2011) visant à combattre la pauvreté ont été dûment transmis au Comité des Ministres dans le délai prévu.

22. Le CDMC note également qu’à la suite de la décision prise lors de sa 14e réunion, le projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les plates-formes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne a été finalisé à l’issue d’une consultation électronique et soumis au Comité des Ministres pour adoption (prévue en décembre 2011).

23. Conformément aux décisions prises lors de la 14e réunion, après consultations et discussions par voie électronique, les projets de déclaration et de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public ont été finalisés sans y apporter de changement sur le fond. Conformément aux procédures, la soumission au Comité des Ministres pour adoption nécessite l’avis du Service du conseil juridique et une finalisation par l’Unité éditoriale ; le Comité des Ministres devrait être en mesure d'envisager leur adoption début 2012.

Point 6. Travaux des organes subordonnés au CDMC

Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)
24. Thomas Schneider, président du MC-NM, rend compte de la dernière réunion du Comité, consacrée pour l'essentiel aux deux projets de recommandation sur les moteurs de recherche et les services de réseaux sociaux (voir paragraphe 17, point 4). Le groupe a reconnu que ses travaux étaient terminés mais a recommandé que le CDMSI continue à travailler sur les lignes directrices qui étaient précédemment envisagées sur ces mêmes questions, en collaboration avec les représentants de l’industrie du secteur, prolongeant ainsi la coopération multipartite engagée par le CDMC.

25. Le CDMC soutient cette proposition et remercie le Comité et son président pour la grande qualité de leur travail.

26. Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
Wolfgang Kleinwächter, président du MC-S-CI, rend compte de la dernière réunion du Groupe et tient un échange avec le CDMC sur le suivi éventuel des instruments récemment adoptés par le Comité des Ministres et sur les futurs travaux du CDMSI. Il développe les mesures concrètes qui permettraient de toucher les diverses parties prenantes et de favoriser la collaboration afin d’élaborer un accord-cadre multipartite sur les principes de gouvernance de l'internet. Il insiste particulièrement sur l'utilité de renforcer à l’avenir la méthode de participation multipartenariale adoptée par le Groupe et de mener les travaux de suivi sans tarder. Le CDMC remercie le Groupe et son président pour la grande qualité de leur travail.

Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
27. Les réunions du MC-S-NR ont été reportées car la Commission européenne n'a pas reçu de mandat de négociation. Le représentant de la Commission européenne fait le point sur différentes questions découlant du traité de Lisbonne et sur la situation concernant le mandat de négociation qui n'est toujours pas réglée.

Point 7. Discussions sur le futur programme de travail du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

28. Voir aussi point 3.

29. Le CDMC se félicite de l'adoption du mandat du CDMSI.

30. Par ailleurs, il considère qu’au vu de l'évolution rapide de l'environnement de l'internet et des activités d'autres organisations internationales, il serait très souhaitable que le Conseil de l'Europe continue à jouer un rôle majeur dans l'élaboration des politiques relatives à l’internet sous l’angle des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit. Notant que les autres institutions travaillant dans ce domaine poursuivent d'autres objectifs et que le mandat du CDMSI s’appuie sur les travaux déjà menés, le CDMC demande au Secrétariat d’entamer la préparation des futurs travaux conformément au mandat adopté par le Comité des Ministres, afin de maintenir l'élan.

31. Notant le rôle crucial dans ce domaine des organes secondaires comprenant notamment des experts gouvernementaux et non gouvernementaux, le CDMC demande au Secrétariat de commencer à planifier la création de groupes subordonnés au CDMSI (élaboration des structures et des mandats, identification des experts éventuels, définition des grandes lignes des programmes de travail, etc.) pour qu'ils soient rapidement opérationnels dès que le CDMSI entrera en activité. Dans la mesure où les acteurs non étatiques jouent un rôle central dans le domaine de l'internet, les groupes subordonnés doivent adopter une approche multipartite.

32. Le CDMC prend également acte de la demande unanime de ses observateurs de continuer à participer selon les mêmes modalités aux travaux du CDMSI et suggère de porter cette demande à l'attention du Secrétaire Général (conformément au paragraphe 8.a de la Résolution CM/Res(2011)24 du Comité des Ministres concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail). Il appuie pleinement cette demande, soulignant qu'il serait souhaitable que tous les observateurs soient invités à la première réunion du CDMSI afin de garantir la continuité et la dimension multipartite des travaux (voir aussi le mandat du CDMSI).

Point 8. Bilan des travaux du CDMC

33. Lors de sa 14e réunion, dans la perspective de la fin de son mandat au 31 décembre 2011 et de son remplacement par un nouveau Comité directeur, le CDMC a demandé au Secrétariat d'élaborer un document dressant le bilan de ses travaux depuis 2005. Il examine le projet de «Bilan du CDMC à la fin de sa période d’existence » et il l’adopte moyennant certains amendements. Il décide de le transmettre au Comité des Ministres pour information, en tant qu'annexe à son rapport abrégé.

Point 9. Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparées sous l’autorité du CDMC

Dépénalisation de la diffamation
34. Le CDMC se félicite des informations relayées par certaines délégations et certains observateurs qui font état d'un mouvement de dépénalisation de la diffamation (par exemple abrogation de dispositions pénales sur l’insulte et la diffamation dans la Fédération de Russie) et convient qu’il serait souhaitable que le CDMSI reprenne les discussions sur ce sujet.

Mesures pour promouvoir la liberté des médias
35. Le CDMC renouvelle son soutien à la mise en œuvre urgente de tous les aspects de la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il rappelle les propositions concrètes qu’il a formulées lorsqu’il a transmis le projet au Comité des Ministres pour adoption. Il se félicite que cette question ait été intégrée dans le mandat du CDMSI et dans le programme d'activités 2012-2013.

Suivi de la Résolution de Reykjavik « Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information »
36. Les observateurs évoquent les deux lettres que 40 organisations internationales de la société civile ont envoyées au Secrétaire Général pour demander une action volontariste en faveur d’un réexamen des lois et pratiques nationales visées par la Résolution, ainsi que la réponse reçue. Une fois encore, ils se disent très préoccupés par l'absence de suivi du Conseil de l'Europe sur cette question.

Point 10. Prochaine Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication
37. Lors de sa 14e réunion, le CDMC a décidé qu'il convenait d'entamer la réflexion sur les thèmes et le contenu de la conférence à la lumière de ses discussions préliminaires.

38. Il observe que, compte tenu du remplacement du CDMC par le CDMSI, le titre de la conférence pourrait être changé en « médias et société de l'information ». Il tient un échange de vues avec Ren Reynolds (universitaire et praticien spécialiste de l’internet, des réalités virtuelles et des plateformes interactives) et poursuit les discussions sur de possibles thèmes pour la future conférence.

39. Pour faciliter la suite des discussions (au sein du CDMSI), plusieurs délégations conviennent d'élaborer d'ici à la fin janvier 2012 de brefs documents de réflexion sur les sujets suivants :

      - les nouveaux espaces collectifs d'interaction et de participation, l'élaboration des politiques et la formation des opinions, l'activité politique (Arménie) ;
      - la question de la modification éventuelle du terme « chien de garde » dans le nouvel environnement médiatique (Autriche) ;

- l'accès à internet en tant que droit fondamental (Lettonie) ;
- les conséquences à tirer de la nouvelle conception des médias (Suisse) ;
- le rôle des intermédiaires (Allemagne),
tandis que les autres délégations sont invitées à faire part de leurs réflexions éventuelles sur ces questions avant le 15 janvier 2012. Il est par ailleurs convenu de mener une réflexion afin de savoir si, dans les nouveaux environnements de communication, les méthodes d'approximation politique qui se développent sont toujours fiables et quels sont les enjeux qui en découlent (en particulier pour la liberté d'expression, le respect de la vie privée, le droit d'association ainsi que la diversité et le pluralisme dans l'écosystème médiatique). Le CDMC charge également le Secrétariat d'examiner la possibilité d'organiser une petite réunion de travail en début d'année 2012 afin d’avancer dans les discussions.

Point 11. Gouvernance de l’internet et société de l’information

Dialogue européen sur la gouvernance d’Internet (EuroDIG) (Belgrade, 30-31 mai 2011)
40. Le CDMC prend note des informations fournies par Lee Hibbard, chef de l'unité Société de l'information, notamment sur les « Messages de Belgrade », le nombre élevé de participants (479 présents) issus des principaux groupes partenaires et la participation à distance (99 inscrits) depuis des centres situés dans différentes capitales (12 centres dans 11 pays). Des informations sont également fournies sur la préparation de la cinquième édition d’EuroDIG (Stockholm, 14-15 juin 2012).

Forum sur la gouvernance d’Internet (FGI) (Nairobi, 27-30 septembre 2011)
41. Le CDMC prend note des informations données sur cet événement par Lee Hibbard et par les membres du CDMC qui y ont participé.L’Organisation a bénéficié d’une visibilité et d’un impact maximum sur le plan international lors du FGI 2011 qui a réuni plus de 2 000 participants dans le cadre de 122 ateliers et autres événements, 125 gouvernements et 823 personnes connectées dans 89 pays. Les quatre ateliers et le forum organisés par le CdE ont attiré de nombreux participants et ont été bien accueillis. Les débats ont démontré un large soutien (mondial) pour les conventions du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et la protection des données. Le projet de stratégie sur la gouvernance de l'Internet 2012-2015 du CdE a été généralement bien accueilli et certaines améliorations ont été proposées. L'adoption opportune (le 21 septembre) par le Comité des Ministres de quatre instruments normatifs dans ce domaine a donné lieu à de nombreuses discussions et a été perçue de manière favorable par de nombreux participants.

42. Le CDMC prend également note des informations générales concernant la préparation de la prochaine édition (en novembre – date à confirmer – 2012 à Bakou).

43. Le Secrétariat donne des informations sur la conférence « Notre internet – nos droits, nos libertés : vers la stratégie du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet 2012-2015 » qui s'est déroulée à Vienne les 24 et 25 novembre 2011. Le CDMC s’en félicite et prend note du résumé écrit des principaux messages et résultats de la conférence préparé par le Secrétariat2. Il note également l'appui massif et multipartite apporté au projet de stratégie du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet.

44. Le CDMC prend aussi note du rapport sur la Conférence sur la communication politique à l’ère des nouvelles technologies (Varsovie, 22 et 23 septembre 2011) à laquelle Garegin Chugaszyan a participé au nom du CDMC.

45. De même, il prend note du rapport sur la Conférence sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits des enfants 2012-2015 (Monaco, 20-21 novembre 2011) à laquelle Andris Mellakauls a participé au nom du CDMC.

Point 12. Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC et sur la coopération avec ces organes

46. Le Secrétariat informe le CDMC des travaux pertinents des autres instances du Conseil de l'Europe et de la coopération avec ces organes.

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

Proposition de recommandation du 5 octobre 2011 sur la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière
47. Le CDMC prend note de la proposition de recommandation présentée par Roger Gale (Royaume-Uni) et signée par 28 autres membres de l’APCE originaires d’un grand nombre de pays et appartenant à différentes formations politiques. Certaines délégations soulignent la position exprimée dans la proposition, disant « regrette[r] vivement l’interruption, suite à l’intervention de la Commission européenne, des travaux sur la révision cruciale de la Convention européenne sur la télévision transfrontière », insistant sur la large portée territoriale de la Convention, rejetant l’affirmation selon laquelle l’Union européenne est investie d'une compétence exclusive pour prendre des engagements internationaux dans les domaines couverts par la Convention, et proposant que, sans préjudice de la contribution de l’Union européenne, « les travaux de révision de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière doivent se poursuivre sans délai et sans ingérence de la Commission européenne dans l'intérêt de l'Europe élargie qui n'est pas représentée par l'Union européenne ».

Rapport sur la lutte contre le terrorisme, présenté au cours de la dernière session de l’Assemblée parlementaire
48. Certaines délégations déplorent que le rapport de l'APCE passe sous silence la résolution importante adoptée lors de la Conférence ministérielle de Reykjavik en 2009, « Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information ». A leurs yeux, il serait souhaitable que l'APCE encourage une action au niveau national pour que soit respecté l'engagement, pris lors de la conférence par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, « d’examiner régulièrement [leur] législation et/ou [leur] pratique nationales pour veiller à ce que tout impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur le droit à la liberté d’expression et d’information soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe, [en accordant] une attention particulière [...] à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ».

Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) (24 novembre) et Conférence Octopus (21-23 novembre)
49. Le CDMC était représenté à la réunion du T-CY et à la Conférence Octopus par Bissera Zankova. L'objectif était de souligner l'importance de respecter les droits de l'homme en général et la liberté d'expression en particulier dans la lutte contre la cybercriminalité. Le Comité directeur prend note des informations fournies par Mme Zankova à la suite de sa participation.

Echange 2011 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel – Luxembourg
50. Le représentant de la Conférence des OING qui a participé à cet événement, présente un compte rendu.

Observatoire européen de l'audiovisuel (OEA)
51. Voir paragraphe 15, point 3.

Point 13. Activités de coopération dans le domaine des médias
52. Ivan Nikoltchev, responsable des activités d'assistance et de coopération dans le domaine des médias, informe le CDMC des activités en cours et à venir et tient un échange de vues avec le CDMC. Le Comité directeur note que ces activités dépendent dans une large mesure des programmes joints menés avec la Commission européenne ainsi que des fonds alloués par cette dernière, et que certains Etats membres ont continué à verser des contributions volontaires généreuses (notamment la Norvège et l’Irlande). Il estime que des efforts soutenus sont nécessaires pour défendre la liberté des médias et faire respecter sur le continent les normes adoptées par le Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il serait souhaitable que les Etats membres s'engagent davantage à financer ces activités.

Point 14. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

Groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias dans l'UE
53. Le CDMC prend note de la création par la Commission européenne d'un groupe de haut niveau qui se penchera sur la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE, ainsi que d’initiatives connexes (notamment la subvention de 600 000 EUR octroyée par la Commission européenne au nouveau Centre pour le pluralisme et la liberté des médias). Le CDMC convient qu'il serait souhaitable d'examiner les possibilités de coopération afin d'optimiser l’efficacité des travaux et des normes du Conseil de l'Europe dans les domaines concernés. Il se félicite de la lettre envoyée par son président au Dr. Vaira Vīķe-Freiberga, ancienne présidente de Lettonie et présidente du groupe de haut niveau, et soutient la proposition de l'inviter à la première réunion du CDMSI pour un échange de vues.

Point 15. Questions administratives et budgétaires

54. Voir point 3.

Point 16. Questions diverses

55. Le CDMC convient que ses membres doivent aborder certaines questions avec les autorités nationales et/ou leur Représentation permanente à Strasbourg (par exemple l'importance de conserver la politique en matière de médias dans le programme de travail du Conseil de l'Europe, les structures subordonnées au CDMSI, la collecte des compétences nécessaires, les risques qui pèsent sur la pérennité de ces activités du fait du redéploiement du Secrétariat sur un grand nombre de thèmes, l'examen des contributions volontaires et des détachements de fonctionnaires, le soutien à EuroDIG).

56. Le CDMC tient une réunion conjointe avec le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD). L’échange constructif permet d’aborder des questions présentant un intérêt commun et les axes de travail éventuels du CDMSI.

57. Le CDMC encourage également ses propres membres à promouvoir l’interaction et la circulation de l’information à l'échelle nationale au sujet des travaux du Conseil de l'Europe et de l'UE en matière de stratégie numérique de l’UE, de pluralisme des médias, de gouvernance de l'internet et sur d’autres questions d'intérêt commun.

Point 17. Rapport abrégé

58. Le CDMC adopte le rapport abrégé de sa 15e réunion.

Annexe I

Liste des participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES
Albanie/Albanie
M. Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albanie
Arménie/Arménie
M. Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation
Autriche/Autriche
M. Matthias TRAIMER, Federal Chancellery
Azerbaïdjan
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaïdjan
Belgique/Belgique
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media
Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
M. Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency
Bulgarie/Bulgarie
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology
Ms Nelly STOYANOVA, Head of Department, Policy and Development of Information Society, Ministry of Transport, IT and Communications
Croatie/Croatie
M. Miroslav PAPA, Ministry of Foreign Affairs and European Integration
République tchèque/République Tchèque
M. Artus REJENT, Ministry of Culture
Danemark/Danemark
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture
Estonie/Estonie
M. Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture
Finlande/Finlandee
France
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires européennes et internationales, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication
Géorgie/Georgie
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Géorgie, Advisor
Allemagne/Allemagne
Ms Els HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media
Ms Annick KUHL
Hongrie/Hongrie
Dr. György OCSKÓ, International Legal Adviser, National Media and Infocommunications Authority
Islande/Islande

Ms Elfa Yr GYLFADOTTIR, Head of Division, Department of Cultural Affairs, Ministry of Education, Science and Culture
Irlande/Irlande
M. Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources
Italie / Italie
M. Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication Law, University of Rome
Lettonie/Lettonie
Chair
M. Andris MELLAKAULS, adviser to the Minister of Culture
Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chair of the National Electronic Mass Media Council of Lettonie
Luxembourg
(Apologised / Excusé)
Moldova
M. Andrei GALBUR, Directeur de la Division Coopération Multilatérale, Ministère des Affaires Etrangères et Intégration Européenne
Monténégro
M. Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM
Pays-Bas/Pays-Bas
M. Nol REIJNDERS, Senior Advisor, Ministry of Education, Culture and Science
Norvège/Norvège
M. Anders HUITFELDT, Senior Adviser, Department of Media Policy and Copyright, Norwegian Ministry of Culture
Pologne/Pologne
Mrs Kamila POLIT, Deputy Director of the Presidential Department of National Broadcasting Council of Pologne
Mrs Małgorzata PĘK, National Broadcasting Council of Pologne
Portugal
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social
Roumanie/Roumanie
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture
Fédération de Russie/Fédération de Russie
M. Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Press and Information Department, Foreign Ministry
Serbie
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs
République slovaque/République Slovaque
Ms Ivana LASSAKOVA, Director of Media Law and Audiovisual Unit.
Slovénie/Slovenie
M. Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovénie
Espagne/Espagne
Ms Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society
Suède / Suede
M. Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture
Suisse/Suisse
M. Frédéric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
M. Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
M. Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
"The ex-République yougoslave de Macédoine"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia
Turquie/Turquie
M. Bora SÖNMEZ, Radio and Television Supreme Council
Mr. Prof. Hasan Tahsin FENDOĞLU, Radio and Television Supreme Council

Royaume-Uni/Royaume-Uni
Ms Moira COSTELLO, Media Team, Department for Culture, Media and Sport
M. Mark CARVELL, Media Team, Department for Culture, Media and Sport

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
M. Rüdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education
Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
M. Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit

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OBSERVERS/OBSERVATEURS

Article 19
Ms Gabrielle GUILLEMIN, Legal Officer
Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
M. William HORSLEY
Community Media Forum Europe (CMFE)
M. Pieter DE WIT
European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
M. Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association
European Federation of Journalists / Fédération Européenne des Journalistes (EFJ)
(Apologised / Excusé)
European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
Ms Anne-Catherine BERG, Legal Adviser, Legal and Public Affairs
Chair of Ad-hoc Advisory Group on Cross-Border Internet
M. Wolfgang KLEINWAECHTER
the Virtual Policy Network
M. Ren REYNOLDS FRSA

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INTERPRETERS / INTEPRETES

Ms Angela BREWER
Ms Alison SMITH
Ms Shéhérazade HOYER
Ms Stella RAPPOSELLI

SECRETARIAT

M. Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Chef de la Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Anne BOYER-DONNARD, Principal Administrative Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante administrative principale, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Natalia VOUTOVA, Administrator, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Alessandra PIERUCCI, Administrator, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

M. Lee HIBBARD, Head of Unit, Information society, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Chef d’unité, Société de l’information, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Elvana THAÇI, Administrator, Information society, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, Société de l’information, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

M. Ivan NIKOLTCHEV, Administrator, Information society, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, Société de l’information, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Carine ROLLER-KAUFMAN, Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Annexe II

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

    - Textes normatifs et textes du CDMC
    - Processus de réforme
    - Demande de commentaires sur les textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Travaux entre les réunions

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

    Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)
    Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

7) Discussions sur le futur programme de travail du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI

8) Bilan des travaux du CDMC

9) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

10) Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et société de l’information

    - EuroDIG, Belgrade 30-31 mai 2011
    - IGF, Nairobi, 27-30 septembre 2011
    - Conférence sur La communication politique à l’ère des nouvelles technologies, Varsovie, 22 et 23 septembre 2011
    - « Notre internet - nos droits, nos libertés » Vers la stratégie du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet 2012-2015. Conférence de lancement,  (Vienne, 24-25 novembre).

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

13) Activités de coopération du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias

14) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

15) Questions administratives et budgétaires

16) Questions diverses

17) Rapport abrégé

1 Le Royaume-Uni a réservé sa position au sujet de ce texte, car une procédure pré-législative est en cours dans ce domaine dans ce pays.

2 Voir http://www.coe.int/t/informationsociety/Conf2011/ViennaConferenceSummary_en.pdf