Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : les dernières décisions sont en ligne

Comité des Ministres 22 septembre 2017 Strasbourg

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. A l’occasion de sa réunion régulière (19-21 septembre), le Comité a adopté 39 décisions concernant 21 Etats...

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Commission de Venise – projet de constitution de la Géorgie : l’ajournement de la mise en place d’un système électoral proportionnel est regrettable et le système de prime dans la répartition des sièges non attribués devrait être abandonné

Commission de Venise 22 septembre 2017 Strasbourg

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise ») publie aujourd’hui son nouveau projet d’avis sur le projet de constitution de la Géorgie tel qu’adopté en deuxième lecture en juin 2017 ainsi que sur la lettre que les autorités géorgiennes lui ont soumis le 20...

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Les autorités luxembourgeoises sont encouragées à poursuivre leurs efforts pour intégrer les demandeurs d’asile et les migrants

Commissaire aux droits de l’homme 22 septembre 2017 Strasbourg

« Le Luxembourg a déployé des efforts considérables pour faire face à la crise européenne des réfugiés et des migrants en accueillant des demandeurs d’asile et en réinstallant des réfugiés originaires d’autres régions d’Europe et au-delà. Il a su éviter le piège de l’instrumentalisation politique...

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Conférence internationale sur les liens entre criminalité organisée et terrorisme

Conseil de l'Europe 21 septembre 2017 Málaga

Le Conseil de l'Europe, avec le soutien de la Ville et de l’Université de Málaga, organise une conférence internationale à Málaga (Espagne) les 21 et 22 septembre afin d’améliorer la coopération internationale pour mieux lutter contre l’interaction entre la criminalité transnationale organisée et...

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Détermination de l’âge des jeunes migrants : préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et éviter de recourir aux méthodes intrusives

Conseil de l'Europe 20 septembre 2017 Strasbourg

Un rapport sur la « Détermination de l’âge : Politiques, procédures et pratiques des états membres du Conseil de l’Europe respectueuses des droits de l’enfant dans le cadre de la migration», a été publié aujourd’hui. Le rapport, préparé par une experte indépendante, s’appuie sur une étude menée...

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Traite des êtres humains : l’Irlande est priée d’améliorer l’identification et la protection des victimes

Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) 20 septembre 2017 Strasbourg

Les experts européens de la lutte contre la traite exhortent les autorités irlandaises à améliorer l’identification des victimes de la traite des êtres humains et à revoir la politique d’hébergement des victimes présumées dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile à titre prioritaire....

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Comité anti-torture : Nouveau rapport sur la Slovénie

Comité pour la prévention de la torture (CPT) 20 septembre 2017 Strasbourg

Moins de surpeuplement des prisons, amélioration de l’ambiance, mais des réserves sur la législation relative aux étrangers et sur les moyens de contention des patients des établissements psychiatriques

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Nouveaux rapports sur le racisme et la discrimination en Ukraine, au Monténégro et en Slovénie

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) 19 septembre 2017 Strasbourg

La Commission du Conseil de l’Europe contre la discrimination, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), publie aujourd’hui des nouveaux rapports sur l’Ukraine et le Monténégro ainsi que des conclusions sur la Slovénie. En Ukraine, l’ECRI se félicite des nouvelles...

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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Comité des Ministres 18 septembre 2017 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tiendra du 19 au 21 septembre sa réunion trimestrielle consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres. Une liste indicative d'affaires à examiner a été publiée à la fin de la...

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Nouvel outil juridique sur les preuves électroniques : le Conseil de l'Europe se félicite de l’avis de la société civile

Conseil de l'Europe 18 septembre 2017 Strasbourg

Dans son document “Global Civil Submission” remis aujourd’hui au Conseil de l'Europe, European Digital Rights (EDRi), une association qui défend les droits et libertés en ligne, présente l’avis de la société civile à travers le monde sur la proposition de protocole à la Convention de Budapest sur...

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Journée internationale de la démocratie 2017

Secretary General 14 September 2017 Strasbourg

Déclaration du Secrétaire Général Thorbjørn Jagland

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Le Comité des Ministres appelle les États membres à prévenir et combattre efficacement les mutilations génitales féminines et le mariage forcé

Comité des Ministres 13 septembre 2017 Strasbourg

À l’occasion de l’adoption d’un guide de bonnes pratiques en la matière, le Comité des Ministres a demandé aujourd’hui aux États membres d’intensifier leurs efforts pour prévenir et combattre les mutilations génitales féminines et le mariage forcé en Europe. Les mutilations génitales féminines et...

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Ségrégation scolaire : beaucoup d’enfants demeurent privés d’une éducation de qualité

Commissaire aux droits de l’homme 12 septembre 2017 Strasbourg

« Le droit à l’éducation est un droit fondamental de la personne humaine. Pourtant, de nombreux pays européens refusent encore de scolariser des milliers d’enfants – des enfants handicapés, des enfants roms, des enfants réfugiés ou migrants – sur un pied d’égalité en les maintenant dans des...

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Les experts du Conseil de l’Europe discutent de la liberté d’expression et du terrorisme avec les autorités turques

Conseil de l'Europe 8 septembre 2017 Strasbourg

Les 7-8 septembre 2017, le groupe de travail Conseil de l’Europe – ministère turc de la Justice s’est réuni à Ankara pour aborder des questions liées à la liberté d’expression et à la lutte contre le terrorisme en Turquie. Les experts du Conseil de l’Europe ont aussi eu des échanges avec des...

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Journées européennes du patrimoine 2017

Conseil de l'Europe 8 septembre 2017 Strasbourg

Célébrer les rapports intrinsèques entre l’homme et la nature

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Le Comité anti-torture examine les conditions qui règnent dans les commissariats de police, les prisons et les établissements psychiatriques en Italie

Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) 8 septembre 2017 Strasbourg

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui un rapport sur sa visite périodique en Italie (voir le résumé), avec la réponse du Gouvernement italien. Le CPT relève les mesures récemment mises en...

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Respect des droits fondamentaux, forces de l’ordre, lutte contre le terrorisme

Conseil de l'Europe 7 septembre 2017 Strasbourg

Conférence du Conseil de l’Europe et du Défenseur des droits de la République française

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Le Conseil de l’Europe et l’International Peace Institute unissent leurs forces

Conseil de l'Europe 5 septembre 2017 Salzbourg

Le Conseil de l’Europe et l’International Peace Institute (IPI) ont signé un mémorandum d’entente pour travailler ensemble à la construction de la paix et de la démocratie. La directrice générale de la Démocratie, Mme Snežana Samardžić-Marković, a signé le mémorandum au nom du Conseil de l’Europe...

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CEDH : la surveillance des communications électroniques d’un salarié constitue une violation de son droit à la vie privée

Cour européenne des droits de l'homme 5 septembre 2017 Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) en l’affaire Bărbulescu c. Roumanie. L’affaire concerne la décision d’une...

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Révision de la Constitution de la Géorgie

Commission européenne pour la démocratie par le droit 1 septembre 2017 Strasbourg

Déclaration du Président de la Commission de Venise Gianni Buquicchio

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