Lors de sa réunion Droits de l’homme du 9 au 11 mars, le Comité des Ministres a examiné l’affaire Stanev c. Bulgarie, qui concerne les mauvaises conditions de vie auxquelles le requérant, une personne en situation de handicap mental et partiellement incapable, a été exposé dans un foyer social entre 2002 et 2009, ainsi que l’absence de recours interne à cet égard (violations des articles 3 et 13). L’affaire porte également sur des violations résultant de son placement dans ce foyer, lequel était illégal dès lors que les autorités n’avaient pas vérifié s’il avait consenti à son placement et en l’absence d’éléments médicaux récents attestant de la nécessité de le maintenir en institution (violation de l’article 5 § 1). Le requérant ne disposait en outre d’aucun recours juridique pour contester la légalité de son placement ou demander une indemnisation (violations de l’article 5 §§ 4 et 5). Il n’avait pas non plus accès à un tribunal pour demander la levée de son incapacité partielle (violation de l’article 6 § 1).
Le Comité a relevé avec satisfaction les progrès globalement accomplis, notamment les améliorations apportées aux conditions matérielles et d’hygiène dans les institutions sociales pour les personnes en situation de handicap mental ainsi que la mise en place de recours internes. Il a invité les autorités à fournir des informations sur la pérennité des évolutions positives récentes visant à remédier aux problèmes de longue date, en particulier afin de garantir des effectifs suffisants dans les institutions sociales et d’éviter le risque de réapparition de formes graves de négligence et de conditions d’hygiène dégradées.
Eu égard aux efforts constants des autorités dans ce domaine et aux progrès accomplis, y compris dans les domaines susmentionnés et dans d’autres, le Comité a décidé de transférer l’affaire Stanev de la surveillance soutenue à la surveillance standard et a encouragé les autorités à engager des consultations avec le Secrétariat sur les questions pendantes.
Allemagne : 18 juin
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