Le 2 juin, le Service de l'exécution des arrêts a participé à une table ronde organisée à Belgrade sur l'application des normes juridiques établies par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires relatives à la détention provisoire.
Cet événement a réuni 85 participants, dont neuf juges de la Cour constitutionnelle et son Président, ainsi que des juges de la Cour suprême, des membres du Conseil supérieur du ministère public, des juges des tribunaux ordinaires, des procureurs, des conseillers judiciaires, des représentants du ministère de la Justice et de l’Académie judiciaire, l’agent de la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’un conseiller juridique principal du greffe de la Cour européenne.
Le Service a contribué aux discussions axées sur l’exécution des mesures générales prévues dans la série d’arrêts Radonjić et Romić contre la Serbie. Ces affaires concernent des violations du droit à la liberté, notamment l’insuffisance des motifs invoqués par les tribunaux pour ordonner la détention provisoire (violation de l’article 5 § 3), les retards de la Cour constitutionnelle dans le traitement des recours en matière de détention (violation de l’article 5 § 4), et l’absence d’indemnisation pour ces violations (violation de l’article 5 § 5).
Cette activité a été menée dans le cadre du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe « Mécanisme horizontal pour les Balkans occidentaux et la Türkiye», et de son action « Renforcement de la protection des droits humains en Serbie », en étroite coopération avec la Cour constitutionnelle de Serbie.
Serbie - Service de l'exécution des arrêts de la Cour
Округли сто о примени стандарда Европског суда за људска права у притворским предметима - Вести
