La réclamation, enregistrée le 3 mars 2014, porte sur l'article 11 (droit à la protection de la santé) et 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), seul ou à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans la préambule de la Charte de 1961. L'organisation réclamante, le FERV, allègue qu’en République tchèque, les Roms sont soumis de manière disproportionnée à une ségrégation résidentielle, des conditions de logement médiocres, des expulsions forcées et d'autres violations systématiques du droit à un logement convenable et du droit à la santé.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 3 mars 2014 (anglais uniquement)
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Réplique de l'organisation au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 juin 2014.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 17 mai 2016.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité:

• qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte de 1961 en raison de l’accès insuffisant au logement, des mauvaises conditions de logement et de la ségrégation territoriale ;
• qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte de 1961 en raison des expulsions ;
• qu’il y a violation de l’article 11 de la Charte de 1961 en raison des exclusions dans le domaine de la santé et de l'accès insuffisant aux services de soins de santé ;
• qu’il n’y a pas violation de l’article 11 de la Charte de 1961 sous l’angle de la ségrégation des enfants roms.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2017)2 le 28 février 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 104/2014

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 104/2014

 Résolution ResChS(2017)2 du Comité des Ministres du 28 février 2017