Après avoir reçu les conclusions du Comité européen des Droits sociaux, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une résolution qui clôture chaque cycle de contrôle et peut contenir des recommandations individuelles adressées aux Etats parties concernées.

Lorsque le Comité européen des Droits sociaux constate une situation de non-conformité, l’Etat partie concerné doit y remédier et rendre sa situation conforme à la Charte. Si un Etat ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, le Comité des Ministres peut lui adresser une Recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques. Etant donné l'importance de cette décision, la majorité requise est celle des deux tiers des votants.

Pour les résolutions comme pour les recommandations, seuls les Etats parties à la Charte peuvent prendre part au vote.

Dans le cadre du système de rapports, le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux - la Confédération européenne des syndicats (CES), Business Europe (ex-UNICE) et l’Organisation internationale des employeurs (IOE) – prépare les travaux du Comité des Ministres.

Les textes adoptés par le Comité des Ministres dans le cadre du système de rapports sont disponibles sur le site Web du Comité des Ministres. Il est également possible de faire une recherche sur ces textes à partir de la base de données HUDOC ESC.

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Retour Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres 

Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres 

Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les changements importants qui ont un impact sur les droits sociaux et de mieux protéger les détenteurs de droits, en particulier les plus vulnérables. 

Les crises multiples qui se sont succédées dans le monde entier ont mis à rude épreuve la jouissance des droits sociaux pour de nombreuses personnes sur le continent. Dans ce contexte, Karin Lukas a souligné l'adoption par le Comité des Ministres d'un ambitieux paquet de réformes du système de la Charte en septembre 2022, après un large processus de consultation sous l'égide du GT-CHARTE. Elle a rappelé que l'objectif principal de la réforme était d'alléger et de mieux cibler la procédure de rapport, de renforcer le rôle du Comité gouvernemental et d'améliorer le dialogue entre les parties prenantes. 

Elle a également informé les Délégués des Ministres que le Comité européen des droits sociaux a décidé de renforcer son suivi des dispositions non acceptées. A cette fin, en plus des rapports sur les dispositions non acceptées, les réunions avec les autorités et les autres parties prenantes reprendront afin d'identifier ou de créer des opportunités pour accepter d'autres dispositions. En outre, et conformément aux décisions des Délégués, ce processus inclura également les Etats parties liés par la Charte de 1961*, dans le but non seulement d'augmenter le nombre de dispositions acceptées mais aussi de les encourager à ratifier la Charte révisée. 

Karin Lukas a également souligné que l'ajout de nouveaux droits à la Charte doit faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de tenir compte de l'évolution du contexte social et des des attentes des citoyens européens. 

Enfin, Karin Lukas a souligné que, pour que la réforme soit réellement réussie et afin de maintenir la qualité et la pertinence de la Charte, il est crucial de doter le Comité européen des droits sociaux et son Secrétariat de ressources adéquates. 

  Intervention de Karin Lukas devant les Délégués du Comité des Ministres 

* Ces états sont la Croatie, le Danemark, l'Islande, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque et le Royaume-Uni.

Strasbourg, France 03/11/2022
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