La réclamation a été enregistrée le 6 mai 2025. Elle concerne les articles 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) ainsi que l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation réclamante allègue que la situation en Espagne n'est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d'accès effectif à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, ce qui entraîne une discrimination indirecte à leur encontre et à l'encontre des personnes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale ou risquant d'y être exposées.

 ​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 6 mai 2025 (anglais seulement)        

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 15 octobre 2025.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 246/2025