La réclamation a été enregistrée le 9 janvier 2024. Elle porte sur l'article 4§2 (droit à une rémunération équitable) et l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'UGT allègue que la législation espagnole sur la rémunération des heures supplémentaires viole l'article 4§2 de la Charte dans la mesure où ni la réglementation ni la pratique ne garantissent, en règle générale, un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires. L'UGT allègue en outre que le non-paiement des heures supplémentaires affecte particulièrement les femmes, en violation de l'article E combiné à l'article 4§2 de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 9 janvier 2024 (texte en anglais) (texte original​ en espagnol)    

 Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

  Pièce n° 3, réplique de l'UGT au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (espagnol seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 mai 2024.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 235/2024