La réclamation a été enregistrée le 3 octobre 2023. Elle porte sur l’article 4§1 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. La CIG allègue que le Décret royal n° 99/2023 du 14 février 2023, qui fixe le salaire minimum interprofessionnel pour 2023, est contraire à l'article 4§1 de la Charte, car le montant du salaire minimum interprofessionnel n'est pas suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 3 octobre 2023 ( texte original en espagnol)  

​​ Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais) (texte original en espagnol)   

 Pièce n° 3, réplique de la CIG aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (en espagnol seulement) 

 Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de la CIG sur la recevabilité ( en anglais) (texte original en espagnol)   

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (en anglais) (texte original en espagnol)     

 Pièce n° 6, réponse du Gouvernement à la réplique de la CIG sur le bien-fondé ( en anglais) (texte original en espagnol)   

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2024.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 231/2023