La réclamation a été enregistrée le 31 juillet 2023. Elle porte sur l’article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que les conducteurs relevant de la convention collective pour le transport de marchandises par route dans la région de Murcia ne bénéficient pas d’un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires effectuées, en violation de la disposition précitée de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 31 juillet 2023  (Original en espagnol) 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais) (Original en espagnol)   

 Pièce n° 3, réplique de la FSC-CCOO aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (en espagnol seulement)   

​​ Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de la FSC-CCOO sur la recevabilité (anglais seulement)     

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (en anglais) (Original en espagnol)   

​​ Pièce n° 6, observations de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) (anglais seulement)     

​​ Pièce n° 7, réplique de la FSC-CCOO aux observations de l'OIE (anglais seulement)     

​​ Pièce n° 8, réplique de la FSC-CCOO au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (en espagnol seulement)  

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 11 septembre 2024.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 229/2023