Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a révisé son règlement lors de sa 308e session, le 10 septembre 2019. L’un des changements consiste en l'ajout d'une nouvelle disposition, l’article 26A (Jonction et examen en parallèle des réclamations), introduisant la possibilité pour le Comité de joindre deux ou plusieurs réclamations ou d’examiner des réclamations en parallèle. Un autre changement concerne l'article 36 (Mesures immédiates) qui permet désormais au Comité d'indiquer aux parties - à tout stade de la procédure - toute mesure immédiate jugée nécessaire.
Pour plus d’information sur le règlement du CEDS, veuillez suivre le lien.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
