Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui surveille la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a clos l’année dernière un nombre record de 3 691 affaires, entrainant une diminution de 24% du nombre d’affaires pendantes.

Fin 2017, il y avait 7 584 affaires pendantes, alors qu’elles étaient environ 11 000 trois ans auparavant. Parmi ces affaires, 1 379 sont des affaires de référence mettant en évidence des problèmes structurels importants, et les autres sont principalement des affaires répétitives.

Ce sont là certains principaux constats tirés du Rapport annuel 2017 du Comité des Ministres sur sa surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le rapport relève que les réformes en cours, la coopération accrue avec les autorités nationales et la stratégie de clôture ont contribué au nombre élevé d’affaires closes en 2017.

Des progrès significatifs ont également été réalisés dans de nombreux États afin de résoudre des problèmes de longue date, dont ceux liés aux actions de la police et des forces de sécurité, à l’efficacité du pouvoir judiciaire et aux mauvaises conditions de détention.

Néanmoins, des défis importants restent à relever afin que des réformes soient adoptées rapidement et efficacement, que les requérants perçoivent une réparation en temps voulu, et afin de prévenir les affaires répétitives. Par ailleurs, de nouveaux problèmes complexes arrivent constamment devant le Comité, ainsi ceux liés aux zones au statut controversé en Europe.

Remarques :

• les États membres du Conseil de l’Europe ont l’obligation de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 46 de la Convention. Ce processus est placé sous la surveillance du Comité des Ministres qui se réunit régulièrement pour contrôler les progrès accomplis dans les affaires pendantes.
• le Rapport annuel présente un aperçu des tendances récentes dans l’exécution des arrêts, de nombreux exemples de réformes ayant été adoptées, ainsi que des données État par État sur le nombre de nouvelles affaires, d’affaires pendantes et d’affaires closes.

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Vidéo : le processus de surveillance (disponible en 30 langues)

Page web du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution des arrêts