Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné l’affaire Dorigo Paolo. Après 14 ans, ce dernier est toujours sous la menace de purger une peine d’emprisonnement prononcée à l’issue d’une procédure jugée contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Le Comité note que, pour le moment, M. Dorigo est en liberté dans l’attente de l’issue d’une procédure constitutionnelle relative à l’article 630 du Code de procédure pénale italien qui ne permet pas la réouverture des procédures nationales en réponse à des arrêts de la Cour européenne.
Le Comité se félicite des efforts accomplis par les juridictions italiennes en vue de rouvrir la procédure mise en cause et de la récente décision de la Cour de cassation (n° 32678 du 3 octobre 2006) qui réaffirme l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en droit italien. Cette décision concerne l’affaire Somogyi, également pendante devant le Comité des Ministres, et interprète la législation actuelle d’une manière qui pourrait résoudre d’autres affaires similaires. Le Comité note néanmoins que les effets de la décision de la Cour de cassation sont limités aux affaires de condamnation par défaut, ce qui exclut par conséquent l’affaire Dorigo.
Le Comité prend note également des débats animés au sein des media et de la déclaration des autorités gouvernementales confirmant leur volonté de s’attaquer soigneusement à ce problème et de manière effective.
Le Comité rappelle que le respect des exigences de la Convention dans l’affaire Dorigo serait grandement facilité si la législation italienne permettait la réouverture des procédures mises en cause. Par conséquent, le Comité invite instamment les autorités à prendre les mesures nécessaires et à s’assurer qu’un tel problème ne se reproduise pas. Il souligne que la Recommandation Rec(2000)2 ainsi que l’exposé des motifs annexé et la pratique suivie par d’autres Etats membres pourraient s’avérer utiles en vue d’éventuelles solutions pour limiter ou éviter certains effets non souhaités.
Le Comité des Ministres a constamment insisté sur l’obligation juridique des Etats en vertu de l’article 46 de la Convention d’effacer dans la mesure du possible les conséquences des violations constatées par la Cour européenne, et ce sans retard.