Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son troisième rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
En 2009 1 515 nouveaux arrêts constatant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme ont été transmis au Comité des Ministres pour qu’il en surveille l’exécution, portant le nombre d’affaires pendantes à 7 881. Les indemnisations octroyées aux victimes de violations par les nouveaux arrêts 2009 atteignent près de 54 millions d’euros.
Dans leurs observations introductives au rapport, les Présidents successifs des réunions spéciales du Comité des Ministres consacrées aux droits de l’homme en 2009 soulignent la charge croissante à laquelle le Comité des Ministres doit faire face. Ils relèvent les réponses en cours ainsi que les réflexions engagées, notamment à la suite de la Conférence de Haut Niveau d’Interlaken de février 2010 sur le futur de la Cour européenne.
Face aux défis que posent la situation actuelle et l’entrée en vigueur du Protocole N° 14 à la Convention, le Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l´Europe, Philippe Boillat, note qu’il importe de continuer les efforts en vue d’optimiser la surveillance de l’exécution sur la base des plans et bilans d’action fournis par les gouvernements, et de renforcer les programmes de coopération avec les Etats (notamment à travers le Fond Fiduciaire pour les droits de l’homme mis en place fin 2007).
Il met également l’accent sur l’amélioration de l’efficacité des recours internes et sur les moyens efficaces à mettre en œuvre pour accélérer l’exécution des arrêts de la Cour européenne, en s’inspirant tout particulièrement de la Recommandation (2008)2 du Comité des Ministres à ce sujet. Il souligne aussi l’importance de l´interaction accrue entre le Comité des Ministres et la Cour, ainsi qu’avec d’autres organes du Conseil de l’Europe.
Le rapport contient des statistiques détaillés retraçant les grandes tendances de l’évolution du processus d’exécution en 2009 (y inclus pays par pays) et donne un aperçu thématique de développements majeurs intervenus dans l’exécution des affaires pendantes.
Le rapport note en outre l’adoption de la nouvelle Recommandation (2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures judiciaires, aussi bien en vue d’accélérer les procédures pendantes que de compenser les victimes pour les préjudices résultant des retards de la justice. (Communiqué de presse)