Salle de presse


Retour

Ukraine: la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle une disposition du code pénal concernant la responsabilité des juges

16 juin 2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Ukraine: la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle une disposition du code pénal concernant la responsabilité des juges

Le 11 juin, la Cour constitutionnelle d'Ukraine a déclaré inconstitutionnel l'article 375 du Code pénal ukrainien, qui prévoyait la responsabilité des juges pour « le prononcé d'une décision judiciaire sciemment inéquitable ».

Le Comité des Ministres s'est déclaré préoccupé par cette disposition et son application dans le contexte du groupe d'affaires Oleksandr Volkov c. Ukraine. Notamment, en mars 2020, le Comité a exhorté les autorités ukrainiennes à entreprendre une révision complète des dispositions de droit pénal relatives à la responsabilité des juges, en évoquant la nécessité de réviser ou d'abroger l'article 375 du Code pénal, car sa formulation vague constituait une menace permanente pour l'indépendance de la justice.


 Texte intégral de la décision de la Cour constitutionnelle (en ukrainien)