Le 11 juin, la Cour constitutionnelle d'Ukraine a déclaré inconstitutionnel l'article 375 du Code pénal ukrainien, qui prévoyait la responsabilité des juges pour « le prononcé d'une décision judiciaire sciemment inéquitable ».
Le Comité des Ministres s'est déclaré préoccupé par cette disposition et son application dans le contexte du groupe d'affaires Oleksandr Volkov c. Ukraine. Notamment, en mars 2020, le Comité a exhorté les autorités ukrainiennes à entreprendre une révision complète des dispositions de droit pénal relatives à la responsabilité des juges, en évoquant la nécessité de réviser ou d'abroger l'article 375 du Code pénal, car sa formulation vague constituait une menace permanente pour l'indépendance de la justice.
Texte intégral de la décision de la Cour constitutionnelle (en ukrainien)
