Les réformes législatives qui sont entrées en vigueur le 20 mars 2024 ont établi la possibilité pour le bureau de l'Agent du gouvernement espagnol d'intervenir dans les procédures engagées devant la Cour suprême par des requérants demandant la réouverture d'une procédure nationale suite à un arrêt de la Cour européenne.
Le bureau de l'Agent du gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Cour suprême, fournir des informations ou présenter des observations écrites sur des questions relatives à l'exécution des arrêts de la Cour européenne. Dans ce contexte, il a un statut similaire à celui d'un « amicus curiae » qui fournit une perspective supplémentaire à la Cour suprême, facilitant ainsi son évaluation de l'impact des arrêts de la Cour européenne sur les décisions de justice nationales définitives. La participation du bureau de l'Agent du gouvernement à ces procédures garantit également la communication rapide et complète au Comité des Ministres d'informations sur les mesures pertinentes pour l'exécution d'une affaire.
Auparavant, en juin 2023, les autorités espagnoles avaient nommé le premier Procureur pour les droits humains et la mémoire démocratique, une nouvelle fonction de procureur établie au sein du bureau du Procureur général de l'État. Entre autres choses, il encourage les enquêtes sur les violations des droits humains et coopère avec le bureau de l'Agent du gouvernement en ce qui concerne l'exécution des arrêts de la Cour européenne soulevant des questions de droit pénal (par exemple, en fournissant une évaluation de la possibilité de rouvrir des enquêtes pénales à la suite de violations procédurales des articles 2 ou 3 de la Convention).
