Retour Table ronde sur l’exécution des arrêts de la CEDH en Bulgarie

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Une table ronde sur l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg concernant la protection de la vie privée et familiale dans le cadre d’opérations de surveillance secrète en Bulgarie a eu lieu le 14 Décembre 2018 à Sofia.

La table ronde était organisée par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en coopération avec le ministère de la Justice et l’Institut National de la Justice. Parmi les participants bulgares figuraient M. Nikolay Prodanov, vice-ministre de la Justice, des présidents de juridictions nationales et des juges, des procureurs, d'autres représentants du Bureau National pour le suivi du système de surveillance secrète, du ministère de la Justice, du ministère de l’Intérieur, de l’Agence nationale de la Sécurité et de l’Agence nationale des opérations techniques. M. Yonko Grozev, juge à la Cour européenne des droits de l’homme, et des juristes expérimentés du Greffe de la Cour ont également participé à cet évènement.

Le Comité des Ministres a évalué comme développements positifs la plupart des réformes adoptées jusqu’à présent par les autorités bulgares, mais a toutefois identifié un certain nombre de questions en suspens dans le cadre de ces affaires. Les discussions lors de la table ronde avaient pour objectif d’aborder les questions en suspens et d’identifier de possibles mesures supplémentaires qui pourraient être adoptées par la Bulgarie afin d’exécuter pleinement et efficacement les arrêts de la Cour.


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Sofia 18 Décembre 2018
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