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Mission en Pologne sur l'exécution des arrêts de la CEDH concernant l'accès à l'avortement légal

Varsovie 20-21 juin 2022
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Mission en Pologne sur l'exécution des arrêts de la CEDH concernant l'accès à l'avortement légal

Les 20 et 21 juin, les représentants du Service de l'exécution des arrêts se sont rendus à Varsovie pour discuter des questions en suspens sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant l'accès effectif à l'avortement légal en Pologne (dans les cas de Tysiac, R.R. et P. et S.). La délégation a rencontré des représentants du ministère de la Santé, du bureau de l'agent du gouvernement, du bureau de l'Ombudsman et d'ONG.

Lors de son dernier examen de ces affaires en décembre 2021, le Comité des Ministres a continué à insister sur la nécessité pour les autorités de mettre en place des directives claires à suivre par tous les hôpitaux sur les conditions d'accès à l'avortement légal, y compris sur les mesures à prendre lorsque l'avortement est refusé pour des raisons de conscience ou lorsque la vie ou la santé de la femme pourrait être sérieusement menacée. Le Comité a notamment exhorté les autorités polonaises à mettre à la disposition des femmes, au préalable, des informations adéquates sur les conditions d'accès à l'avortement légal et à inclure dans la législation une obligation explicite pour les hôpitaux d'orienter les patientes vers un autre hôpital lorsque l'avortement est refusé en raison du recours à la clause de conscience.

En mars 2021, le Comité des Ministres avait adopté une Résolution intérimaire en raison de l'absence de progrès sur les questions susmentionnées (CM/ResDH(2021)44). Ces affaires seront à nouveau examinées lors de la réunion sur les droits de l'homme en septembre 2022, lorsque les résultats de ces consultations seront présentés au Comité.


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