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Mise en oeuvre des arrêts de la CEDH : 10 années de réforme aux résultats incontestables

Strasbourg 4 avril 2019
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Mise en oeuvre des arrêts de la CEDH : 10 années de réforme aux résultats incontestables

Les réformes visant à garantir l’efficacité à long terme de la Convention européenne des droits de l’homme ont nettement amélioré la mise en œuvre des arrêts rendus par la Cour européenne. Cela ressort du Rapport annuel 2018 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Ce rapport indique que 2 073 affaires de référence, mettant en évidence des problèmes structurels majeurs, ont été closes depuis le début du « processus de réforme d’Interlaken » engagé en 2010, grâce à d’importantes réformes constitutionnelles, législatives ou autres mises en œuvre par les États membres avec l’aide du Conseil de l’Europe.1

De plus, 6 796 affaires répétitives ont été closes par le Comité au cours des deux dernières années, du fait de mesures prises par les États membres pour apporter une réparation, y compris sous la forme de dommages-intérêts, aux requérants individuels.

Le nombre d’affaires de référence encore pendantes est descendu à 1 248 à la fin 2018, soit le chiffre le plus bas depuis 2010, et le nombre total des affaires pendantes – incluant les affaires répétitives – a atteint son plus bas niveau depuis 2006.

« Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont amélioré la vie des citoyens de multiples manières sur tout le continent, mais ils n’ont que peu d’utilité s’ils ne sont pas mis en pratique », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland.

« Le rapport publié aujourd’hui montre clairement que nous allons dans la bonne direction. De nombreux problèmes complexes et anciens ont maintenant été résolus, mais il reste encore un travail considérable à accomplir. »

De l’avis des présidents des réunions Droits de l’Homme du Comité des Ministres en 2018, le système de la Convention a été la première et principale réalisation du Conseil de l’Europe au cours de ses 70 années d’existence.

Pour autant, ils soulignent aussi que des défis importants demeurent, parmi lesquelles des lacunes persistantes dans la mise en œuvre de la Convention au niveau national et la nécessité de réaffirmer en permanence l’obligation juridique des États d’exécuter pleinement, en toutes circonstances, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Chiffres clés

  • Le Comité des Ministres a clos un total de 2 705 affaires en 2018, dont un nombre record d’affaires concernant la Fédération de Russie (385), la Turquie (372) et l’Ukraine (318).
  • Sur l’ensemble des affaires closes, 289 étaient des affaires de référence, mettant en évidence de nouveaux problèmes structuraux ou généraux, et 2 416 étaient des affaires répétitives.
  • 6 151 affaires pendantes restaient sous la surveillance du Comité des Ministres à la fin de l’année, dont 1 248 affaires de référence et 4 903 affaires répétitives.
 

Remarques

Les États membres du Conseil de l’Europe sont tenus d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce processus est surveillé par le Comité des Ministres, qui se réunit régulièrement pour examiner l’état d’exécution des affaires pendantes.

Le Rapport annuel 2018 fournit des exemples d’avancées récentes observées dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, résultant de l’exécution d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il contient également des données État par État sur le nombre de nouvelles affaires, d’affaires pendantes et d’affaires closes ainsi que sur la « satisfaction équitable » allouée par la Cour en 2018.

 

1 Ce comparé aux 663 affaires de référence ayant été closes entre 1998 et 2009. 


Rapport annuel 2018 du Comité des Ministres

Vidéo sur le processus de surveillance

HUDOC-EXEC: suivre la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne

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