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Exécution par la Macédoine du Nord des arrêts de la CEDH

Strasbourg 9 septembre 2021
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Exécution par la Macédoine du Nord des arrêts de la CEDH

Le 8 septembre, le Service de l'exécution a rencontré l'Agent du gouvernement de Macédoine du Nord en marge de la visite du ministre de la Justice de Macédoine du Nord au Conseil de l'Europe.

La réunion a porté sur certaines affaires examinées par le Comité des Ministres dans le cadre de la procédure soutenue, notamment X. (réglementation juridique du genre) proposée pour examen par le Comité lors de sa réunion Droits de l'Homme de décembre 2021, le groupe Archidiocèse Orthodoxe d'Ohrid (enregistrement d'associations religieuses) et le groupe Kitanovski (mauvais traitements par les forces de l'ordre et absence d'enquête effective). En outre, la discussion a porté sur des affaires pendantes depuis plus de cinq ans devant le Comité des Ministres, notamment le groupe Nasteska et le groupe Atanasov n°2 (concernant des lacunes dans les procédures pénales) ainsi que le groupe Vasilkoski (détention provisoire irrégulière). Enfin, les conditions d'exécution de l'affaire Strezovski concernant la redevance permanente imposée par l'État et payable aux fournisseurs de chaleur privés par les propriétaires d'appartements déconnectés du système de chauffage urbain, en violation des droits de propriété des requérants, ont également été discutées.

Des plans d'action mis à jour sur les affaires mentionnées ci-dessus devraient être soumis par les autorités au Comité des Ministres.


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