Compte tenu de l'intention du Comité des Ministres de reprendre progressivement l'examen* des affaires concernant l'Ukraine dont l'exécution est en cours et a été reportée en raison de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le Département a tenu plusieurs réunions en ligne en septembre 2022 avec le Bureau de l'Agent du Gouvernement de l'Ukraine pour discuter de la préparation du planning de la réunion DH du Comité des Ministres en décembre 2022, en particulier les groupes d'affaires Levchuk et Zelenchuk et Tsytsyura. Le groupe d'affaires Levchuk concerne principalement l'incapacité des autorités à garantir que les requérants puissent jouir de leur domicile à l'abri du harcèlement et des perturbations violentes. Le groupe d'affaires Zelenchuk and Tsytsyura concerne l'interdiction générale et durable de la vente de terres agricoles, qui va au-delà des intérêts des requérants dans cette affaire et affecte un nombre exceptionnellement élevé de personnes.
* Le Comité a adopté la liste indicative des affaires proposées pour examen lors de sa prochaine réunion droits de l'homme, qui aura lieu du 6 au 8 décembre 2022 (1451e réunion).
